Elle indique faire la preuve de ses créances. Elle soutient avoir répondu à ses obligations contractuelles de décaissement du prêt.

Ils sont contenus dans les conclusions et pièces versées au débat et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.

100 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile, Vu la saisine du Juge du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal

Par assignation en date du 4 mars 2026, Monsieur [D] [X] a fait citer à comparaître la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS devant nous, à l'audience du 24 mars 2026, afin de : Vu l'article 145

Elle reproche à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST un abus de droit au cas d'un usage dévoyé du délai de préavis de 60 jours, sur la base de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, la banque devant

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

du 08 MARS 2021 visant la clause résolutoire prévue à l'article 22 du contrat de location, Vu l'absence de paiement dans le délai de 08 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire, Il

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

Dans ses dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 20 septembre 2024, beIN demande au tribunal de : Vu les articles 6, 9, 143, 147, 232 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles

Propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « […] le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve

Réserver les autres dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit L'article 145 de ce code dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Le 25 avril 2024, le Cabinet ARC mandaté par WEBEDIA, relance JARNIAS pour recouvrer une somme de 149 180,67 € TTC composée de 141 532,80 € TTC de frais d'annulation, 7 607,87 € de pénalités de retard

* Met en avant l'absence de notification formelle de réclamation dans le délai de 10 jours calendaires prévu à l'article 4.2.4 du contrat, entraînant la forclusion de toute demande financière.

SUR CE Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être ordonnée dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

145 du Code de procédure civile.

133, 134, 143, 144 et 446-3 du code de procédure civile, A titre principal * Constater qu'il existe pour MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE, un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve

de quarante-cinq jours prévu par l'article L.631-4 du code de commerce.

A l'appui de ses demandes, la société ARIAM soutient que : Sur la prescription de la demande de diminution de prix émise par la société CABINET [C] : Au regard des articles L. 141-3 et 141-4 du code

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

BURO PLUS, par dernières conclusions en demande n°3 déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1405,