Par Ordonnance du 15 janvier 2026 enregistrée au Greffe, Monsieur le Président a ordonné la comparution du débiteur lors de l'audience du 17 mars 2026.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Ce document concerne uniquement un compte spécifique dont la validité ne débute que le 1er janvier 2021.

Matériel spécifique de toutes sortes. Installations de vidéo surveillance spécifique. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016564 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Déhiteur

motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ; ATTENDU que la période d'observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes

Maître [U] Philippe a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire précisant que le passif de la société débitrice était composé de frais de greffe.

De plus, la partie non livrée n'est pas revendable car le tissu est spécifique et les dimensions spéciales. Elle doit donc lui payer le solde du contrat, soit 11.024,80 €.

économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/01/2026 I Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011012 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Déhiteur

économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014381 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Déhiteur

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : AU DELICE

La vente de matériels et de consommables spécifiques au secteur de la santé.

et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de

FAITS La SA BNP PARIBAS dont le siège est au [Adresse 1] poursuit le recouvrement d'un compte courant débiteur et de deux prêts souscrits par la SARL SPECIAL CHARPENTE dont le siège est au [Adresse 7]

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».

Dans le cadre de sa mission spécifique auprès de la société [Localité 1], la société IMAGO FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier

Dans un arrêt du 5 avril 2016, la Cour d'appel de Limoges a rejeté la demande de délais de paiement dès lors que le débiteur n'a pas exposé « une argumentation spécifique relative à l'octroi de délais