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24 résultats pour « désaccord persistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

des contrats et la restitution des véhicules * Les contrats de location ont été résiliés par la société APEX LOCATION, selon mise en demeure par LRAR en date du 14 mars 2024, au regard de l'impayé persistant

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

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8 avril 2026

Au regard de la persistance du refus du transporteur de produire les données de conduite de son chauffeur sur les 14 derniers jours, afin de vérifier le respect de la réglementation sociale en vigueur

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 5 novembre 2025, Mr [Q] lui répondait en l'invitant à utiliser la voie normale de convocation et en motivant son désaccord pour la voie accélérée pour Madame [C].

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ailleurs, la persistance des anomalies a empêché le déroulement complet des opérations de réception, et donné lieu, à plusieurs livraisons de versions corrigées, * Sur la facturation des anomalies

Source officielle