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conformité ou non aux règles de l'art ainsi qu'aux pièces contractuelles, * Dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination, * Déterminer

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courrier le 17 janvier 2025 constatant le non-respect du préavis et rappelant les obligations prévues au contrat ; Attendu que dès lors, le juge des référés ne peut, sans aborder le fond du litige, déterminer

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Madame [X] [F], Monsieur [G] [M] et Monsieur [C] [M] se fondent sur l'article 4 du protocole de cessions d'actions signé le 3 mai 2024 pour demander au juge des référés de nommer un expert afin de déterminer

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Monsieur [T] [Q] n'ayant pas perçu le montant de l'indemnité transactionnelle fixée le 21 avril 2022, a adressé une mise en demeure à la partie défenderesse le 13 décembre 2022, en vain.

intérêts pour préjudice moral La SARL LE THIERCE demande à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de lui payer la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moral ; La détermination

URBANISME ne peut solliciter des honoraires excédant 33 % de ceux convenus ; Le Tribunal relève à nouveau une opposition des parties quant à l'assiette des honoraires devant être prise en compte pour déterminer

forfaitaires à raison des défauts de performance de la centrale OL3, payables intégralement par Siemens; * un accord concernant la détermination du montant de la garantie bancaire devant être produite