Lafarge de sa demande de condamnation au versement d'une clause pénale ; * Débouter Lafarge de sa demande de condamnation au titre des frais de recouvrement, intérêts de retard et clause pénale au titre

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 15 juillet 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Elle conteste devoir la somme demandée et demande à titre subsidiaire à ce tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir ou à titre très subsidiaire de désigner un expert pour

à lui payer la somme principale de 7 290,80 € au titre des échéances de loyers impayés avec intérêts au taux légal, celle de 729 € au titre de la clause pénale, celle de 6,60 € au titre de la lettre recommandée

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

de la clause d'astreinte ou pénale.

Suite à la mise en évidence des dysfonctionnements révélés par cet audit, la société ETS [V] [U] a déposé une plainte pénale le 15 novembre 2019 devant le procureur de la région de Murcie en Espagne.

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

au motif d'une disproportion manifeste de celle-ci eu égard au préjudice subi par la demanderesse, rappelle que ces sommes correspondent aux loyers impayés et aux indemnités contractuelles prévues en

subsidiaire * Débouter [Q] de sa demande d'application de la clause pénale ; * Débouter [Q] de sa demande de condamnation au titre des frais de recouvrement et de mise en demeure ; * Constater l'absence

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26.03.2024, la société France Boissons a mis en demeure la société 3M Bar Des Sports de s'acquitter des sommes dues auxquelles il était rajouté

Par acte extrajudiciaire en date du 12 décembre 2024, La SAS CO.GE.FOB a fait assigner la société GT Boulangerie pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de céans le 16 avril

de la décision, en excluant toute déchéance du terme et en réduisant la clause pénale au montant symbolique que le tribunal estimera équitable, Rejeter la demande de restitution du matériel sous astreinte

* Sur la demande de 110 000 € pour application de la clause pénale : L'article 7.2 du Pacte d'associés stipule : « Clause pénale Toute Partie qui n'exécuterait pas l'une des obligations mise à sa

La société demanderesse se fonde sur les dispositions de l'article L441-10 et D441-5 du code de commerce pour demander l'application de la clause comme indiquée dans ses conditions générales de vente.

A cette date l'affaire a été fixée à l'audience du 29/04/2025 à 8h30 puis renvoyée à celle du 01/07/2025 à 8h30 pour y être plaidée.

la décision à intervenir.

Monsieur [A] [P] sollicite la réduction de la pénalité de résiliation de 12.133,16 € à la somme de 1 €, considérant celle-ci comme une clause pénale.

Sur la demande principale : Les échanges précontractuels entre les parties se sont faits par voie électronique (échanges de courriels) mais le premier courriel en date du 7 mars 2022 aurait dû selon [