AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69bf579bcdc6046d4780a3ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
À la date du 13 Octobre 2025, la SAS HB, exerçant sous le nom commercial « JET 7 », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code
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chambre 01
69bf5e47cdc6046d478111ba
5 janvier 2026
5 janvier 2026
À la date du 11 Décembre 2025, la SAS OMMA, exerçant sous le nom commercial « OMMA », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code
Source officielle