AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
30 mars 2026
La société NEW MESURE FAÇADE oppose une contestation purement dilatoire, contredite tant par les éléments contractuels que par les paiements antérieurs, les attestations délivrées, les sinistres déclarés
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, Monsieur [X] [Q] écrit que : « VISION FRANCE SAS risque de ne pas remplir ses obligations auprès de l'Administration fiscale et s'expose à des risques importants de pénalité ».
Source officielle