Monsieur [F] [D] demande réparation d'un préjudice mal évalué et, surtout, qui fait double emploi avec la demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales, ce qui est contraire aux principes

[C] de sa demande de voir ALLIANZ lui payer 80 000 € au titre de l'indemnité, et déboutera ALLIANZ de sa demande relative à la perte de son droit à indemnisation par M.

Par ces deux actes, signifiés tous deux à personne se déclarant habilitée, il demande au tribunal de : * dire et juger que FMG et FMD doivent réparation des conséquences de l'inexécution fautive du contrat

* Pour toutes ces raisons, CIT demande que Fraikin produise un décompte clair. * CIT a subi un préjudice pour avoir été privée de ses camions pendant 18 mois dont elle demande réparation.

Conclusions et arguments du défendeur (la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE) La compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE sollicite A titre principal, de déclarer irrecevables les demandes

Sur les délais de paiement Attendu que pour sa part la SARL NEW IMMO STUDIES demande un délai de paiement de 24 mois pour tenir compte de la situation fragile de la société (pièce n°2 du défendeur); L'article

Dès lors, en l'absence de lien suffisant entre ces demandes et les prétentions originaires, les demandes reconventionnelles doivent être déclarées irrecevables.

Elle fait observer que la SCEA LA FERME DE L'ESTUAIRE n'était pas demanderesse à la requête en référé expertise et sollicite donc tardivement cette indemnisation.

et lui demande de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE

de préciser que les demandes reconventionnelles actuelles de TSF s'inscrivent dans le prolongement de l'instance initiale introduite par SPIE devant la juridiction de céans.

Vu les articles 1217 et suivants du code Civil; Vu les pièces versées aux débats ; * Déclarer recevable Monsieur [C] [U] en son action et en ses demandes

ETABLIR un pré-rapport qui sera communiqué aux parties et à leurs conseils, lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et dires, IMPARTIR à l'expert un délai de trois

En conséquence, le tribunal déboutera [L] CORP de sa demande d'indemnisation.

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

Par conclusions en demande développées à la barre, la société MINET LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1217 et suivants du code civil, Déclarer la société MINET LOCATION

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

code civil, Vu l'article 873-2 du code de procédure civile, * Déclarer Homair recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; In limine litis, Constater l'absence de diligences des parties

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 75,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 400,00€.