TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F529 Demandeur (s) : M. le procureur de la République de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Pierre Mendes France, 72000 Le Mans, Demanderesse, représentée par Madame [M] [X], procureur de la République adjoint.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F532 Demandeur (s) : M. le procureur de la République [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025057 JUGEMENT DU 29/01/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1] Représenté par Nathalie KIELWASSER, Vice-Procureure

2025002135 (2 - 2025000294) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/10/2025 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur

du Mans, Cité Judiciaire, 1 Avenue Pierre Mendes France, 72000 Le Mans, Demanderesse, représentée par Madame [I] [H], procureur de la République adjoint.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001755 - PC : 41023125 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/04/2025 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1] Représenté par Charles PROST, Vice-Procureur

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

2025002136 (2 - 2025000295) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/10/2025 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l'encontre de Mme [B] [F] une interdiction de gérer pour une durée de 07 ans.

Par requête déposée au Greffe le 29 novembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Par requête déposée au Greffe le 29 novembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

REPERTOIRE GENERAL : 2024 004582 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41023208 JUGEMENT DU 16/01/2025 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1] Représenté par Charles PROST, Vice-Procureur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1438 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [L] [D], liquidateur judiciaire

Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

de la République près le tribunal judiciaire de Béziers Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004046 DEMANDEUR : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE CITE JUDICIAIRE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000162 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 07/04/2026 DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S): Madame la Procureure Près le Tribunal judiciaire [Adresse

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000566 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41023032 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Matthieu PHILIPPE, substitut

LA PROCÉDURE : Par requête en date du 9 septembre 2025, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a saisi le tribunal de commerce de Rouen d'une demande de sanction à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1440 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [D] [F],liquidateur judiciaire