dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale qui a notamment : * Disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; * Fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité

Numéro de rôle général : 2025F1294 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE VAROISE DE PEINTURE [Adresse 1] TOULON Comparant

et toute personne morale pour la même durée de 10 ans.

de commerçant, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables,

de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : (…)5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté

A LA: DEMANDE DU : Ministère Public représenté par, Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, en personne CONTRE : LE DEFENDEUR : * Monsieur [Q] [T] demeurant [Adresse 1]

que l'article L.653-4 du Code de commerce énonce que : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

morale comme des siens propres (prévus à l'article L.653-4 1°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

indemnitaires et notamment de sa demande de condamnation à titre conservatoire ou provisionnel de la société ADESS; REJETER en toute hypothèse la demande de condamnation in solidum formée contre la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1438 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [L] [D], liquidateur judiciaire

en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.

de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

* 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; * 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 JANVIER 2026 DEMANDE DE SANCTION Sur requête de la SCP ANGEL, [U] DUVAL en la personne de Maître, [L], [U] ès qualités de