Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner [M] à lui payer la somme en principal 4 000 € HT correspondant au solde actualisé de la facture litigieuse, [U] vise les articles 1346

* Hygiène et Sécurité : Renforcement des normes d'hygiène, notamment à la suite de la pandémie de COVID-19, avec une forte demande pour des services de désinfection.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JANVIER 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01063 SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE N° RG: 2024L03746 DEMANDEUR