La société CCI GROUPE réplique que : Le litige devant le Tribunal de commerce de MEAUX n'a aucune incidence sur l'obligation qu'a la société CCI CONSULT de lui rembourser son compte courant d'associé.

Par acte extrajudiciaire du 29 mai 2024, Asteren assigne Renault en intervention forcée, et formule à son encontre les mêmes demandes que celles qu'elle avait formulées vis-à-vis d'APO dans son assignation

PARTIE EN DEMANDE : BMR CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Emmanuelle BLANC-NOËL, avocat au barreau de Saint-Pierre - [Adresse 2] SAINT-PIERRE

DEBATS Audience publique du 23 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

TOTEM et son gérant FINANCIERE SAINT JAMES en leurs demandes, fins et conclusions ; A titre principal.

refus de faire droit aux demandes formulées.

Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.

Le tribunal déboutera R2T P&M de sa demande d'irrecevabilité à son encontre.

Puis au cours de cette instance, la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS a formulé une demande incidente avant dire droit, et sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de représenter

[Localité 1], FORTIL GROUP et FOR TEAM devant ce tribunal.

Nous constatons qu'en l'espèce, comme le soulignent les sociétés, [V] LOCATIONS SAS et, [V] DANIEL ET FILS SASU, les demandes formulées ne mettent pas en jeu le contrat de location et qu'ainsi, l'article

Par voie de conclusions d'incident en date du 1 er octobre 2025, la société [W] FRANCE demande au tribunal de : * prendre acte que la société [W] s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise formée

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ; Attendu

Entre temps, par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de LORIENT a rejeté l'intégralité des demandes formulées par Madame [K].

pour juger de la demande formée par la société [Z] [K] [E] à l'encontre de son assureur ALLIANZ IARD.

* Sur le mérite L'article 54 du Code de procédure civile dispose que : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.