Au cours de l'audience de plaidoiries du 13 janvier 2025, la demanderesse complétait ses demandes par les items suivants, à titre subsidiaire : Annuler les décisions de l'AG concernée Enjoindre à la

Par la suite, PBC ne formait plus de demandes que contre [V], puis, in fine à titre principal contre [V] [D] et ALLIANZ. Tel est l'état de la procédure.

* 140 700,31 € à titre chirographaire pour le second compte-courant, * 63 638,56 € du principal dû au titre du prêt, Soit un total de 347 949,54 €.

La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par

Les Demandeurs ne s'opposent pas à l'extension du périmètre de la mission d'expertise demandée.

€ au titre des préjudices économiques et moraux subis ; * CONDAMNER la société [Z] au paiement de la somme de 3 000 ç, à chacune des sociétés demanderesses, au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Le CIC s'oppose à cette demande de jonction et le tribunal a donc renvoyé l'examen de l'incident devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 20 février 2026.

IN LIMINE LITIS A l'appui de leurs demandes sur l'incident, [B] INVEST et M. [E] [B], demandeurs à l'incident et défendeurs au principal, soutiennent que : M.

DEMANDES DES PARTIES POUR [P] * Juger mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les mêmes sociétés [D] et [U] à [P] dans l'instance enrôlée 2022J00062 et les en débouter,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SASU L'ENTREPOT [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse

Le Tribunal la déboute de sa demande de paiement par la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) de la somme de 38 451,60 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens de l'incident Chaque partie sollicite la condamnation de l'autre au titre des frais irrépétibles.

Ce dernier a fait l'objet d'un licenciement pour « faute lourde » le 5 octobre 2018, contesté devant la juridiction prud'homale, puis en appel, et désormais devant la Cour de cassation.

Dans ses conclusions sur incident régularisées à l'audience du 20 février 2025 [U], défenderesse à l'incident, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : SE DECLARER compétent

En effet, la SELARL TCA a assigné la société [Y] devant une juridiction matériellement incompétente, ce qui a rendu nécessaire le renvoi de l'affaire devant une juridiction tierce ainsi que la reprise

LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG, par conclusions d'incident reçues le 22 novembre 2024 et soutenues oralement à l'audience du 17 avril 2025, demande au tribunal de : * Donner acte à la société LOGISTIQUE JUNG

commerce, Vu les pièces versées au débat, À titre principal, PRENDRE ACTE de ce que la société [N] s'en rapporte à la décision du Tribunal sur la demande de nomination d'un mandataire ad hoc ; À titre

* Ce tribunal doit donc éteindre la présente instance * Son intervention n'a pour seule fin que de demander la nullité de l'assignation délivrée par TELANGO * TELANGO, en défense sur l'incident, soutient

Monsieur [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses « Conclusions d'incident en réponse récapitulatives N°2 » soutenues à l'audience du 27 novembre 2024, de : Vu les articles 2224, 2234, 2241

A l'audience du 16 février 2022, par ses conclusions sur incident, la société TEMIS, codéfenderesse et demanderesse en appel en garantie, demande au tribunal de : * DONNER ACTE à la société TEMIS qu'elle