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RAPPELER que les opérations d'expertise seront réalisées aux seuls frais avancés des demanderesses. REJETER toutes fins, moyens et demandes contraires. RESERVER les dépens.

Et infiniment subsidiairement, Madame [X] demande que le tribunal cantonne le montant des demandes de la société LOCAM au cout déboursé pour acquérir le site auprès d'AXECIBLES.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 (signification remise à personne), la société [Localité 1] assigne la SA SOCIETE AIR France devant

N'ayant pu trouver de solution de report sur un autre vol [B], [E] organise son retour sur [Localité 2] et le voyage est annulé.

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civile ; Si, par extraordinaire, le Tribunal de céans ne faisait pas droit aux demandes de la société UPCLAIM, DEBOUTER la société AIR FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * SCP CAVIGLIOLI-[Q]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [F] [M] [Adresse 1] SAINT-PIERRE, DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: [Localité 1] (SARL) [Adresse

Au soutien de ses prétentions, la société FM Insurance Europe s'associe à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale formée à titre subsidiaire par la société [X].

CONSTATER que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, faute de caractérisation d'un motif légitime au soutien de la demande de [X] [Z] [G] [Y] ; En conséquence

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 4 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les

à compter de l'assignation du 27 janvier 2026. 2) Sur les autres demandes Monsieur [Z] [P] a dû engager des frais irrépétibles dans le cadre de la procédure, ce qui justifie sa demande au titre de l'article

civile, Vu l'article 1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, NE PAS ECARTER l'exécution provisoire s'agissant des demandes formées par la société L'EVASION.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société WC [C] CONSULTING à supporter la charge des entiers dépens de la procédure ; SUBSIDIAIREMENT : Juger que les demandes de la société [C] sont manifestement

Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner [A] à lui payer 26.393,65 €, MAPA rappelle : * Que le contrat type encadre les obligations de chacune des parties : la fourniture

La société SMS a déclaré renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

La société ECCM oppose, au soutien de sa demande, les moyens tirés des articles 10, 145 et 865 du code de procédure civile.

MOBILITY au paiement de la somme de 7 814,40 euros au titre des frais avancés : La société AUTO PRO G produit au soutien de sa demande deux factures : * Une facture de la société PHILOR du 22 février