Elle rappelle que la jurisprudence fait peser sur le dépositaire, notamment en cas d'avarie, une présomption de faute.

augmentation de capital d'un montant total de 2.600.000 € a été souscrite par les actionnaires TDS Partners et Opus D en date du 2 juillet 2025 et intégralement libérée ainsi qu'en atteste le certificat de dépositaire

en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.», Vu les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1932 du code civil : « Le dépositaire

tiers au réseau, l'étanchéité est assurée par une mention explicite en français et en anglais, ce qui n'est pas contesté, sur chaque emballage CHANEL avec la mention « NE PEUT ETRE VENDU QUE PAR LES DEPOSITAIRES

Selon les dispositions de l'article 1948 du Code civil « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. » et selon les dispositions de l'article

frais de gardiennage ont été notifiés à l'EARL MENAUT par la SARL ETABLISSEMENTS CELESTIN le 1er avril 2022, et que dès lors l'EARL MENAUT avait toute liberté pour retirer le tracteur du garage dépositaire

En sa qualité d'agent dépositaire, MA INFORMATICS devait notamment reverser sous 24 heures les fonds collectés auprès des clients.

La recherche de panne a été interrompue par le garage dépositaire qui ne souhaitait plus continuer le diagnostic.

voir désigner un expert judiciaire : DÉSIGNER tel Expert qu'il plaira à la juridiction, lequel devra voir mission habituelle en pareille matière, et notamment : * Se rendre sur les lieux du garage dépositaire

La banque, dépositaire des fonds, n'a signalé l'anormalité de 190 opérations sur une seule année pour le même bénéficiaire qu'en mars 2023.

En effet, ces frais sont réclamés par le dépositaire du véhicule à son propriétaire, dans le cadre de la relation née de l'immobilisation et du dépôt du véhicule dans ses locaux.

* De la SASU VITIS en sa qualité de dépositaire des bouteilles de vin.

PAGE 9 Sur le retard mis par TIMELESS à restituer les collections L'article 1948 du code civil dispose que « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison

l'URSSAF établit que la SAS GOLDEN COIFFURE n'a pas reversé les parts salariales prélevées sur les rémunérations de ses employés pour un montant de 9 003,00 euros, somme dont l'employeur n'est que dépositaire

[N] Attendu que, par la centralisation de sa trésorerie disponible au profit de HOLDING LAYA, FRIANCE, sans y trouver un quelconque avantage, a troqué la garantie d'une signature bancaire (dépositaire

adressés directement au client ou à des tiers mandatés ou non par ce dernier, en règlement de créances transférées à Crédit Agricole Leasing & Factoring, le client ne peut les recevoir qu'en qualité de dépositaire

Le client procède, en qualité de dépositaire de CM FACTORING, au recouvrement des créances cédées, CM FACTORING se réservant toutefois la faculté d'exercer les facultés énoncées à l'article 8.

Les parts salariales non reversées caractérisent une appropriation indue de fonds dont le dirigeant était seulement dépositaire.