Le sinistre a entraîné la destruction de la gare d'arrivée de la télécabine de [Localité 6] ainsi que d'un local annexe utilisé comme réfectoire du personnel.

La mobilisation de ces salariés à des fins étrangères à l'objet social de MAGNOLIA ENERGIES a privé celle-ci de facturations pour l'avancement de ses chantiers en cours mais également conduit MAGNOLIA

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

Les dysfonctionnements du process ont perduré et l'exploitation totalement arrêtée suite à la destruction du dernier paddle en janvier 2024.

la signification du jugement, d'utiliser la marque litigieuse, usage formellement interdit depuis la date de résiliation anticipée du contrat, soit le 30 avril 2024 ; * ordonner la restitution / destruction

LES FAITS En date du 18 mars 2022, l'entreprise individuelle [Q] a souscrit auprès de la société Cristal'ID un contrat de location d'une durée de 48 mois pour la création et l'exploitation du site internet

Le tribunal rappellera que le sursis à statuer qu'il a ordonné dans sa décision du 20 février 2025 avait pour objet d'attendre les conclusions des réunions d'expertise qui se sont tenues les 5, 6 et 7

L'annexe 2/2 au procès-verbal des opérations préalables à la réception ayant fait l'objet de réserves (pièce n°5 du défendeur) indique clairement qu'au 31 octobre 2028 : 1.

redevances de licence équivalente à 6% HT du chiffre d'affaires et redevances de communication de 350 euros HT) sont identiques entre les deux contrats ; que le contenu du projet de franchise a fait l'objet