La Partie Variable sera par ailleurs calculée prorata-temporis par rapport à la date de prise de fonction effective de Monsieur [X] [P].

Ce prêt n°10096 18023 00080281603 a été consenti pour un montant de 10 000€, pour une durée de 12 mois, au taux d'intérêt annuel de 0,00%, et au taux effectif global de 0.79%, avec une garantie de l'Etat

Le journal de données de GLOBAL EAT ne présente aucune anormalité apparente.

Les seuls éléments produits constituent un chiffre d'affaires global réalisé avec ADIDAS, sans affectation par contrat.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 EN DATE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE GLOBAL HAIL NETWORK

SAS Upclaim poursuit, pour le compte de monsieur [W] [I], (ci-après dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE pour la somme globale

Le taux effectif global de l'opération est fixé à 9,660 %.

Commerce de LIMOGES Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1221 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [C] [L] au paiement de la somme totale de 7.410,62 € TTC, augmentée d'une pénalité égale à trois fois le taux

Par ailleurs, le taux d'intérêt sollicité n'est pas conforme à celui défini à l'article L.441-10 II du code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

Ces 8 jours se décomposent en 6 jours effectifs plus 2 jours au titre du préavis non réalisés.

horaire ne correspond pas au taux moyen de la région concernée.

Concernant le taux de commission de 14% appliqué, s'il peut effectivement paraître élevé, le tribunal note qu'il a été accepté par la société [N] [D] qui a réglé les douze premières factures sur cette

Elle expose qu'il n'est pas impératif que le prix soit déterminé ou déterminable dans le contrat (voir notamment cassation 1ère civile 20 février 1996 n°94-14074).

au Tribunal de : * DEBOUTER Monsieur [L] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER Monsieur [L] [T] à régler à la SAS LOCAM la somme principale de 17 646,64 € avec intérêts au taux

], substituée à Madame [Q] [M] [H], sa gérante et unique associée, moyennant le prix de 1.980.000,00 € qui a été payé comptant le jour de la signature de l'acte, avec prise de possession réelle et effective

Au regard des volumes projetés et des taux contractuels, cette perte de chance peut être évaluée à 140 000€.

Allouer à Monsieur, [J] un délai de 24 mois pour le règlement de la somme due qui n'est pas encore déterminée.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure lorsque celle-ci est justifiée, et, à défaut, à compter de la décision.