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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69baec74cdc6046d471db9eb
12 janvier 2026
DEMANDES DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société LES SERRES DE, [Localité 5] demande au tribunal : * De condamner M., [U], [I] à payer à la société LES SERRES DE,
Contentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES * Pour Monsieur [R] [X] : * Monsieur [X] n'était pas actionnaire de la société, sa créance est enregistrée au compte "autres dettes"; * La société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] et le
69a30d6bcdc6046d470c8793
21 janvier 2025
Madame [H] n'ayant pas réglé sa dette, la société LIXXBAIL a déposé une requête en injonction de payer le 16/01/2015 auprès du Président du Tribunal de commerce de Narbonne.
69b18d26cdc6046d474be16b
3 avril 2025
société MDD à restituer à la société BAUDIN CHATEAUNEUF les acomptes perçus ; * Donne acte, à la société BAUDIN CHATEAUNEUF, à ce que la machine est à la disposition de la société MDD ; * Condamne la
CHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
6 janvier 2026
la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] la somme de 40 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce pour facture non réglée, * Condamner la société
Trib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 26/04/2005 et son siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1]; Suivant jugement du 04/07/2025, le tribunal
CHAMBRE 10
69de9e13cdc6046d473dd36b
11 juillet 2025
La société L'Hirondelle de Mer y a fait opposition.
Procédures Collectives
69dbc01acdc6046d47fd64d5
7 avril 2025
Les propositions de remboursement des dettes : La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes : Les créances super privilégiées
chambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
LEASECOM est une société de financement.
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
, les salariés signant une reconnaissance de dette.
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, la société a procédé à une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal.
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
SOCIETE [P] [R] ELAGAGE (SAS) Dont le siège social est situé à [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Alençon sous le numéro, prise en la personne de son représentant légal
69b213cacdc6046d4759e4a5
En l'absence de tout règlement par la société WPO1 de sa dette, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS saisit en référé le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans selon exploit en date du 31 décembre
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Le 27 février 2025, la société Bpifrance a fait part de ses observations en relevant le caractère disproportionné de cette proposition compte tenu du montant de la dette de la société HERAMI, s'établissant
R E F E R E
69ab7c03cdc6046d47c8dd70
7 juillet 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : Lors de l'audience, Monsieur [Z], président de la SAS [Z] FRERES a indiqué ne pas contester la dette dont sa société est redevable envers la SAS TRANSPORTS A.
69eb4608cdc6046d475d6f2f
que le montant réclamé par la société SODIMATER est incertain, puisque les grands livres comptables des deux sociétés en date du 22 mai 2025 indique une dette de la société BMC BARDAGE de 22.597,18 €,
REFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
8 octobre 2025
Les transports sont attestés par les lettres de voiture et par la reconnaissance de la dette par la société [K]. Il n'y a aucune contestation sérieuse de la part de la société [K].
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac4640cdc6046d47d8b736
requérante fait valoir qu'il convient de distinguer : * les dettes de la société MADY : Si le stock de la société MADY a été cédé, les marchandises que celle-ci avait acquises auprès de la SAS PUIG
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf23fcdc6046d47ef993f
7 octobre 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DEMOLITION EXPERT n'a pas établi les documents sollicités lors de la dernière audience, à savoir une situation comptable sur
6a0f46c0cdc6046d477ac96a
19 mai 2026
paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette
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