AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c425cdc6046d47f14413
21 avril 2026
21 avril 2026
concernant la SASU BAT DEVELOPPEMENT MENUISERIES et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
Source officiellePage 2 sur 461
Trib. de Commerce
69eb4b94cdc6046d475ddcce
20 avril 2026
20 avril 2026
redressement judiciaire concernant La SARL MORVAN 58 et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
Source officielle