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945 résultats pour « direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c2e9cfcdc6046d47cfb494

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE n'a donc pas qualité à agir pour une saisie opérée à, [Localité 1].

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-2

6a18192fcdc6046d47390dcc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[I] [E] s'élève à la somme de 75 366,83 € dont 27 943 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84e3ccdc6046d47e38abf

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [V] [C] a comparu et que la société FEETEX 3 (SAS) a fait défaut.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Plus précisément, l'article 12 de la Directive européenne précise : «… 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

justice le 21 novembre 2025 à la requête de l'association AGS (CGEA de la Martinique) à l'encontre de la SARL SOCIETE INDUSTRIELLE EN BATIMENT (SIBAT), entre les mains de Mme [D] [P], assistante de direction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e09ecdc6046d47804d3a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 764 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0bfcdc6046d47804f63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 5 415 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e329cdc6046d4780762d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 956,69 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e43fcdc6046d47808772

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 10 034 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e460cdc6046d47808983

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3357.72 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e69ecdc6046d4780ad73

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e6bfcdc6046d4780af7b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e70dcdc6046d4780b477

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e72fcdc6046d4780b6b3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e751cdc6046d4780b8bd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

difficultés financières ; * Le débiteur, en date du 11/09/2023 a fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant total de 998.19 € ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e7c0cdc6046d4780bfdf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a913cdc6046d47a4a8b1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de trésorerie communiquées par l'expert-comptable de la société démontrent que la société a la capacité de poursuivre son activité sur les prochains mois sans générer de nouvelles dettes, que la direction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a75ccdc6046d47adaac0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a7c0cdc6046d47adb10c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a7e1cdc6046d47adb31e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction

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