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31 résultats pour « disposition textuelle spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69de8873cdc6046d473c543b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

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69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

général 2025004658 SOCIETE [H] (SARL) C/ HOSTING DVPT (SAS) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du premier avril deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le GROUPE [K], fondé dans la ville de [Localité 2], est spécialisé dans la fourniture et la commercialisation de services de réparation et de remplacement de vitrages automobiles.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad91e1cdc6046d47f2dc62

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2025R00095 R26 2/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 22/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 22/01/

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TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[G] a failli à son obligation d'information, qu'il refusait de rendre des comptes et de suivre les instructions, violant en cela les dispositions de l'article L. 134-4 du code de commerce qui dispose que

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TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle est spécialisée dans la représentation de fabricants d'articles de mode textiles, particulièrement dans le domaine des maillots de bain pour femme ; elle a fait l'objet le 26 septembre 2024 d'une

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Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LES FAITS et PROCEDURE La société [H] TECHNOLOGIES – [H] - est spécialisée dans la conception et la production de machines dédiées à la transformation du lin textile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la creance de la Societe [F] : ENDROIT : L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ASSOCIES Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition

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chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SAS UNIVERS PAIE, ci-après « UNIVERS PAIE », au sein du groupe HR PATH, est spécialisée dans l'externalisation de systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LES FAITS La société MOVITEX est une entreprise de vente à distance spécialisée dans l'équipement de la personne et de la maison.

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