qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée », Article 1231-4 : « Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

EBSTEIN, Avocat au barreau de Paris Copie exécutoire délivrée le 03/07/2025 à Maître Marc-Antoine IMBERNON LES FAITS La société Galaxeat, ci-après Galaxeat, exploite sous franchise le restaurant Eat Salad

KBIS qui ne démontre aucunement qu'elle employait effectivement moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.

judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse » en cas de « non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer » (pièce LOCAM n°1).

L'affaire est pendante.

auprès de SOFAFORM et respecter un quota d'achat minimum annuel de 2 800 000 HT et que cette dernière doit exclusivement distribuer ses produits via HCP, * Le quota ci-dessus n'a jamais été remis en cause

Condamner COLOM à la somme de 45.080 € au titre de dommages et intérêts à la suite de l'inexécution du contrat de prestations de services ; Condamner COLOM SUD à la somme de 18.620 € au titre de dommages

et de matériels téléphoniques, qui propose des services de téléphonie fixe et internet ainsi que de téléphonie mobile.

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

En tout état de cause : DEBOUTER la SAS [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMER la SAS [W] à verser à Monsieur [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

Le 30 janvier 2019, INITIAL et UNIVERS PAIE ont conclu un Contrat de Services par lequel UNIVERS PAIE devait assurer l'intégration, la maintenance applicative et la maintenance du module paie du logiciel

dans ce cas très particulier de responsabilité sur des désordres qu'il n'a pas constatés » ; EN CONSEQUENCE, DÉBOUTER la SARL [Z] de toutes ses demandes, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DIRE ET JUGER que la

Le 16 janvier 2025, à la requête de la société VLT AUTO, une assignation d'appel en cause devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a été délivrée à la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY par Maître

occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

titre du prix de vente ; EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER la SAS [H] TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT à verser à la SARLU [E] SERVICES la somme de 22 728,40 euros au titre du préjudice subi par cette dernière

Il est précisé que le cessionnaire n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposé par le fournisseur et qu'il n'intervient qu'en qualité de société de financement. 7.2- Les

Aussi, il est constant que le pendant de cet article suppose que la partie qui allègue dispose à minima d'un commencement de preuve, et pour cause.

Ces formateurs peuvent être soit des personnes exerçant à titre indépendant (free-lance), soit des salariés d'une société disposant dans ses effectifs de spécialistes susceptibles d'assurer les formations

La responsabilité du commissionnaire, K+N, est engagée dès lors que des dommages sont constatés à la livraison ce qui est le cas en l'espèce.