Trois prestations ont été sollicitées auprès de la société ETHIKONSEIL par Monsieur [K] [G] : Prestation n° 1 : Accompagnement à la démarche RSE ; Prestation n° 2 : Recherche de subventions de fonctionnement

L'entreprise exerce une activité de location de tous biens meubles ainsi que la gestion de contrats de location pour le compte de tiers.

Le tapis fonctionne avec un niveau d'eau chaque fois différent en fonctions des problèmes musculosquelettiques que l'on doit traiter.

En tous les cas, mettre hors de cause M. [V] [Y]. Condamner la société ETIQ'ALP à payer à la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP la somme de 99 491,32€.

Au surplus, aucune paralysie des organes sociaux n'est démontrée, les éléments produits aux débats permettant de constater que Monsieur [X] [M] exerce régulièrement ses fonctions de gérant.

(Cass.

[C] et Mme [P] ; elle exerce une activité de loueur en meublé professionnel.

SUR CE Sur la faute détachable des fonctions du gérant L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

de direction chez la société LE DIVAN, et donc n'a exercé aucun rôle dans cette liquidation amiable.

EN DROIT En vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, il est possible d'appeler une partie en la cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

L'EURL [B] [T], ci-après dénommée « [B] [T] », est une société créée en 2010 par Monsieur [B] [T], et dont l'objet social est notamment « l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier

VNAL DE COMMERCEVIENNE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 décembre 2025 La cause

En l'espèce, Monsieur [I] [G] a commis une faute dans l'exercice de sa fonction de liquidateur amiable de la société MS CAR, et au regard des dispositions générales de l'article L237-12 du Code de commerce

exclut expressément « les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage » ; * ces panneaux produisent de l'électricité « valorisée

EXPOSÉ DES FAITS Depuis 2004, monsieur [O] exerce une activité dans le secteur de l'hébergement d'urgence, qu'il a ensuite exercé à travers la société EIRL [O].

L'article 1241 du code civil rappelle quant à lui : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».

Par ailleurs l'épouse de ce dernier, [F] [O], disposait d'un contrat à durée indéterminé au sein de la SAS B19 et exerçait les fonctions de directrice d'agence.

d'exercice de la promesse.

[X] fait valoir que : * Malgré l'exercice irréprochable de ses fonctions pendant douze années, les circonstances entourant sa révocation de ses mandats sociaux ont été brutales et vexatoires, et ont violé

Mme [J] [Y] démissionne de ses fonctions au sein de TREMOILLE HOLDINGS le 29 juillet 2021.