Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69fb4c74cdc6046d47ccb803
5 mai 2026
5 mai 2026
Ainsi le Tribunal constate que la société [E] dispose du droit d'agir.
Source officielleChambre 02
69f5cdf5cdc6046d4750295a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi le Tribunal constate que la société [I] dispose du droit d'agir.
Source officielleChambre 02
69f5f6d4cdc6046d475362df
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e444b4cdc6046d47c02294
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il est constant, en droit, que, sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'imprésario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer
Source officielleChambre 1
69e5b631cdc6046d47dd13bf
7 avril 2026
7 avril 2026
comparaît pas ni personne pour elle ; SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
15 mai 2026
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celleci ».
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