et à l'obligation des parties d'exécuter les contrats conclus hors établissement le 20 janvier 2023 ; * Dire et juger que par l'exercice de ce droit de rétractation a mis automatiquement fin à tous les

de rétractation prévu par le code de la consommation, * Relever que Monsieur [Q] a bien exercé ce droit de rétractation, En conséquence : * Prononcer la nullité du contrat de cession dont se prévaut

Qu'en l'absence de ces informations et notamment du droit de rétractation ainsi que de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, le contrat de location doit être sanctionné de nullité

Aucune information sur le droit de rétractation n'a été donnée à la société [O] et aucun bordereau de rétractation ne lui a été remis.

contrat conclu en date du 29/01/2025 entre Mme [U] [G] et la SARL PROBAT 83 au titre du manquement aux dispositions d'ordre public des articles L 221-10 à L 221-18 n'ayant pas été respectées s'agissant du droit

Alors que la société LE ROUZIC TP remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation, aucune information ne lui a été délivrée quant à l'existence du droit de rétractation dont

à l'article 6 du contrat avec adjonction au contrat d'un formulaire d'information concernant l'exercice du droit de rétractation et d'un formulaire de rétractation (pièce n°1 demandeur) ; Attendu que

Ces conditions étant réunies, la SARL [L] peut bénéficier de la protection définie pour les consommateurs à savoir un droit de rétractation de 14 jours pour revenir sur le contrat, sans motif.

, * DÉCLARER que la société [X] a manqué à ses obligations d'information précontractuelle et sur le droit à l'exercice du droit de rétractation prévues par les articles L. 222-1 du code de la consommation

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels

[P] ait exercé son droit de rétractation mais soulève 2 points : * Cette rétractation n'est pas effective et opposable car M.

Elle ajoute, qu'en toute hypothèse, Madame [Z] [R] n'a jamais exercé de droit de rétractation dans les délais légaux.

indépendant, la société ENERGIE ACCESS ; * Le contrat a bien été exécuté puisqu'elle a fourni du gaz à Heng Giap pendant plusieurs mois ; * Heng Giap ne remplit pas les conditions d'éligibilité au droit

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Subsidiairement, elle se prévaut du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, le contrat ayant été conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale,

Subsidiairement, elle se prévaut du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, le contrat ayant été conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale,

En conséquence, Monsieur [U] [S] a décidé de ne pas acquérir le véhicule et a confirmé à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE sa volonté d'exercer son droit de rétractation et d'annuler la commande.

dispositions de l'article L. 221-3 et suivants du code de la consommation compte tenu des caractéristiques de la société IMMO PRO CONSEIL notamment en ce qui concerne les informations préalables sur le droit

n'apporte aucun élément permettant au Tribunal de constater qu'elle peut bénéficier des dispositions du code de la consommation, le Tribunal rejettera la demande de la société [O] [I] de bénéficier du droit