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35 résultats pour « droits particuliers réservés à la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article D. 442-2 du Code de commerce renvoie à l'annexe 4-2-1 du même Code qui prévoit que les litiges du ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen sont de la compétence exclusive du

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4260cdc6046d477f476a

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[M] » Représentant légal : Madame [M] [U] [Adresse 2] [Localité 1] (En personne) En présence de Monsieur [A] [L], Expert-Comptable ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf7044cdc6046d47823c29

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

: « [Adresse 2] » Enseigne : « [Adresse 2] » Représentant légal : Monsieur [C], [S], [P] [K] [Adresse 3] (En personne) (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf748ccdc6046d47828287

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en personne, assistée de Maître Romain TANDA, Avocat au barreau de Marseille) En présence de Monsieur [E] [T], Directeur commercial ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

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TCOM

audience ordinaire

69e2f16fcdc6046d47a45240

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

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TCOM

Chambre 12

69a429eecdc6046d4722b80a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

931 - 2021 D 1896 Nom commercial : « CSMD TECHNICAL SERVICES L.L.C (Représentée par Monsieur Samy CHIKHAOUI, Représentant en France) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

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TCOM

Chambre 08

69a4248dcdc6046d472253cb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MIA [B] (Anciennement dénommée SOUVENIRS FUTURS) [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 914 631 122 - 2024 B 187 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Me ROCHEVILLE pour l'AGS n'a pas formulés d'observations particulières.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a relevé la complexité du montage juridique pour le financement des bateaux.

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et dernier ressort Rendue le 09 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00102 Le 2 juillet 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de ces réserves.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] assigne en référé M. [S]. Le 15 novembre 2023, M. [S] assigne M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cadre d'une décision prise en référé c'est-à-dire relevant de l'évidence ou de l'application stricte des règles de droit, le juge fondera sa décision d'une part sur les articles 493 et suivants

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BRUCE rapporte ainsi la preuve d'une connaissance certaine et effective par GOJOB d'un droit de non-concurrence licite et opposable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

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