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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
L'article D. 442-2 du Code de commerce renvoie à l'annexe 4-2-1 du même Code qui prévoit que les litiges du ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen sont de la compétence exclusive du
Chambre 08
69bf4260cdc6046d477f476a
16 juillet 2025
[M] » Représentant légal : Madame [M] [U] [Adresse 2] [Localité 1] (En personne) En présence de Monsieur [A] [L], Expert-Comptable ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort
chambre 01
69bf7044cdc6046d47823c29
12 janvier 2026
: « [Adresse 2] » Enseigne : « [Adresse 2] » Représentant légal : Monsieur [C], [S], [P] [K] [Adresse 3] (En personne) (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort
69bf748ccdc6046d47828287
26 janvier 2026
en personne, assistée de Maître Romain TANDA, Avocat au barreau de Marseille) En présence de Monsieur [E] [T], Directeur commercial ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort
audience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Chambre 12
69a429eecdc6046d4722b80a
16 octobre 2025
931 - 2021 D 1896 Nom commercial : « CSMD TECHNICAL SERVICES L.L.C (Représentée par Monsieur Samy CHIKHAOUI, Représentant en France) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort
69a4248dcdc6046d472253cb
2 juillet 2025
MIA [B] (Anciennement dénommée SOUVENIRS FUTURS) [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 914 631 122 - 2024 B 187 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Me ROCHEVILLE pour l'AGS n'a pas formulés d'observations particulières.
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Il a relevé la complexité du montage juridique pour le financement des bateaux.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et dernier ressort Rendue le 09 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00102 Le 2 juillet 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
de ces réserves.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] assigne en référé M. [S]. Le 15 novembre 2023, M. [S] assigne M.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Dans le cadre d'une décision prise en référé c'est-à-dire relevant de l'évidence ou de l'application stricte des règles de droit, le juge fondera sa décision d'une part sur les articles 493 et suivants
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
BRUCE rapporte ainsi la preuve d'une connaissance certaine et effective par GOJOB d'un droit de non-concurrence licite et opposable.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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