Le 4 août 2022, la BANQUE COURTOIS consentait à la société KNE HOLDING SAS un prêt professionnel n° 223555101566 d'un montant de 200.000,00 € pour une durée de 7 ans au taux de 2,60 % 1'an, majoré de 3

d'un an.

Ce prêt, d'un montant de 40 000 euros, est remboursable en 84 mois et assorti d'intérêts au taux de 4,92% l'an.

Les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES Elles rappellent que la jurisprudence établit qu'une clause de non-concurrence doit être limitée à une durée déterminée, raisonnable et proportionnée ;

La période d'observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 2 avril 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire

Le 13 avril 2022, par acte séparé, monsieur [Q] [D] en sa qualité de directeur général de la SAS M.S.G.V se serait porté caution solidaire de la société dans la limite de 44 814 euros et pour une durée

VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée

Le même jour, par acte séparé, monsieur [U] s'en porte caution solidaire dans la limite de 45 500 euros et pour une durée de 108 mois.

Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.

de 85 mois au taux de 2 % l'an.

% l'an.

de 18 000,00 € chacun, incluant principal, intérêts, et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 136 mois.

Le 22 mai 2022, le CIC a consenti à la société GC94 un prêt professionnel de 93.854,38€, avec un taux d'intérêts de 2,60% l'an, afin d'acquérir un fonds de commerce sous l'enseigne SPEEDY.

Ce crédit a été consenti sur une durée de 60 mois, au taux contractuel de 1,350 % l'an.

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoires et pour une durée de 108 mois.

de 31 249,00 et sur une durée de 72 mois.

du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités, des indemnités, des intérêts de retard et accessoires, et pour une durée de 108 mois.

* Les revenus du couple sont de 28 284 €, compte tenu d'un loyer annuel de 11 340 € par an, le reste à vivre pour le foyer de 5 personnes est de 1 412 € par mois.

[M] [N], alors gérant de la société [N] CONSTRUCTIONS, s'est porté caution solidaire de la société [N] CONSTRUCTIONS en garantie de tous engagements dans la limite de la somme de 120.000 € pour une durée