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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 306 750 241, dont le siège est situé [Adresse 3], Représentée par Maître Olivier COUSIN, SCP SYNERGIE AVOCATS sise [Adresse
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
AFFAIRE 2025016352 - ENTRE - La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) , [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître
audience ordinaire
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21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS [Y] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Delphine
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
[H] [T], gérant de la société [T], s'est porté caution des sommes qui pourraient être dues au titre de ce prêt par la société à hauteur de 52.000 euros sur une durée de 7 ans.
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
de son engagement après avoir porté son aval sur 7 autres billets sans autre mention que « Bon pour aval » ; * Monsieur [N] s'est donc valablement engagé à titre personnel en tant qu'avaliste et doit
2ème chambre
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8 avril 2025
[Adresse 2] et par Me Alexis LEMARIE [Adresse 3] SDE AIG EUROPE [Adresse 4] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me Alexis LEMARIE [Adresse 3] DEFENDEURS SE BOLLORÉ LOGISTICS [Adresse
69daa1c9cdc6046d47ea06e4
16 avril 2025
De nouveau, le 2 décembre 2022, une nouvelle relance était adressée à O FACADE pour une intervention dans un logement (signalée la première fois, sans effet, le 29 novembre 2021).
69f758b8cdc6046d4772cd68
17 avril 2026
La liquidation judiciaire de la locataire la SAS MY PLATEFORME ne peut produire l'effet d'une déchéance du terme à l'égard de la SNC RIVOLI A 18.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
* Payer à la société WE THINK DESIGN la somme de 239 800 € au titre du préjudice d'exploitation subi * Payer à la société WE THINK DESIGN la somme de 15 620 € au titre du préjudice tiré du coût des
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
€ au titre du prêt professionnel N°10096 18200 00071590503.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9216cdc6046d47700c89
20 octobre 2025
1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL substitué par Maître Raphael ESCONDEUR le 08/09/2025 demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] Monsieur
JEUDI
69ef4a0dcdc6046d47b48a61
23 avril 2026
En effet, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI VILLAS ONTINES a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 novembre 2025 auprès du Greffe du tribunal de commerce
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
[C] à ce titre.
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
En conséquence, le Tribunal fixera la créance de la [Adresse 1] à la somme de 162 632,62 € au titre du prêt n°433730E et à la somme de 193 914,76 € au titre du prêt n°063241E. B.
69f70031cdc6046d476be35d
de la solidarité tirée de la clause intitulée « CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE » figurant aux conditions générales de l'offre de prêt annexée à l'acte notarié du 31 décembre 2009, laquelle stipule que « Chaque
69da4f62cdc6046d47e0d460
8 janvier 2025
LEMARIE Fabrice – SELARL MARGUET & LEMARIE - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : - [Localité 1] DISTRIBUTION [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Eric DECLETY – FIDAL – [Adresse 4] Maître
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
En effet, les sommes sollicitées au titre de l'indemnité d'utilisation du matériel se distinguent de celles réclamées au titre de la résiliation du contrat de location financière en ce qu'elles ont des
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Face au défaut d'exécution du jugement, le conseil de SODIMAS a adressé le 28 janvier 2022 une mise en demeure à la société SAPAS restée sans effet.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
adressés.
Rendu de décisions
69d78b18cdc6046d47a2879c
Moyens de la SA LE BÉLIER : La SA LE BÉLIER oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM à son encontre.
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