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244 résultats pour « effet adressé au tiré par le tiers porteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 306 750 241, dont le siège est situé [Adresse 3], Représentée par Maître Olivier COUSIN, SCP SYNERGIE AVOCATS sise [Adresse

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

AFFAIRE 2025016352 - ENTRE - La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) , [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître

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TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS [Y] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Delphine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [T], gérant de la société [T], s'est porté caution des sommes qui pourraient être dues au titre de ce prêt par la société à hauteur de 52.000 euros sur une durée de 7 ans.

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TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de son engagement après avoir porté son aval sur 7 autres billets sans autre mention que « Bon pour aval » ; * Monsieur [N] s'est donc valablement engagé à titre personnel en tant qu'avaliste et doit

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 2] et par Me Alexis LEMARIE [Adresse 3] SDE AIG EUROPE [Adresse 4] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me Alexis LEMARIE [Adresse 3] DEFENDEURS SE BOLLORÉ LOGISTICS [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa1c9cdc6046d47ea06e4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

De nouveau, le 2 décembre 2022, une nouvelle relance était adressée à O FACADE pour une intervention dans un logement (signalée la première fois, sans effet, le 29 novembre 2021).

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TCOM

Trib. de Commerce

69f758b8cdc6046d4772cd68

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La liquidation judiciaire de la locataire la SAS MY PLATEFORME ne peut produire l'effet d'une déchéance du terme à l'égard de la SNC RIVOLI A 18.

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Payer à la société WE THINK DESIGN la somme de 239 800 € au titre du préjudice d'exploitation subi * Payer à la société WE THINK DESIGN la somme de 15 620 € au titre du préjudice tiré du coût des

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

€ au titre du prêt professionnel N°10096 18200 00071590503.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9216cdc6046d47700c89

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL substitué par Maître Raphael ESCONDEUR le 08/09/2025 demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] Monsieur

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TCOM

JEUDI

69ef4a0dcdc6046d47b48a61

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En effet, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI VILLAS ONTINES a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 novembre 2025 auprès du Greffe du tribunal de commerce

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] à ce titre.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

En conséquence, le Tribunal fixera la créance de la [Adresse 1] à la somme de 162 632,62 € au titre du prêt n°433730E et à la somme de 193 914,76 € au titre du prêt n°063241E. B.

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Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de la solidarité tirée de la clause intitulée « CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE » figurant aux conditions générales de l'offre de prêt annexée à l'acte notarié du 31 décembre 2009, laquelle stipule que « Chaque

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Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LEMARIE Fabrice – SELARL MARGUET & LEMARIE - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : - [Localité 1] DISTRIBUTION [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Eric DECLETY – FIDAL – [Adresse 4] Maître

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En effet, les sommes sollicitées au titre de l'indemnité d'utilisation du matériel se distinguent de celles réclamées au titre de la résiliation du contrat de location financière en ce qu'elles ont des

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Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Face au défaut d'exécution du jugement, le conseil de SODIMAS a adressé le 28 janvier 2022 une mise en demeure à la société SAPAS restée sans effet.

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chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

adressés.

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Rendu de décisions

69d78b18cdc6046d47a2879c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Moyens de la SA LE BÉLIER : La SA LE BÉLIER oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM à son encontre.

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