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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50566cdc6046d473533a0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

activité salariée à temps plein, qu'il ne peut plus faire face au paiement de ses dettes, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c020f3cdc6046d478e7903

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02299cdc6046d478e945e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c022d4cdc6046d478e986a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

chiffre d'affaires réalisé ne permet pas de faire face au paiement des charges courantes, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02832cdc6046d478f544c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

pas rentable, qu'il n'est pas en mesure de faire face au paiement des charges courantes, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c028a0cdc6046d478f709b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sociétés ne peuvent plus honorer leurs échéances, que l'exploitation n'est plus viable, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c028bfcdc6046d478f72c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les sociétés ne peuvent plus honorer leurs échéances, que l'exploitation n'est plus viable, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il emploie

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c028decdc6046d478f74ae

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sociétés ne peuvent plus honorer leurs échéances, que l'exploitation n'est plus viable, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3f29cdc6046d47dfacd3

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société emploie 24 salariés. Un représentant des salariés a été désigné en la personne de Mme [D] [Y]. La comptabilité est tenue par le Cabinet CER FRANCE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf07cdc6046d47089db3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société emploie 3 salariés. Au titre du mois d'avril 2026, Monsieur [H] a embauché un aide couvreur à durée déterminée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df417fcdc6046d474ac10f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44efcdc6046d474b201b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* qu'elle emploie 22 salariés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df9b03cdc6046d47549e80

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

* qu'elle emploie 5 salariés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fc8a1acdc6046d47ebd0e7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* qu'elle emploie 2 salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5a96cdc6046d47e1b355

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ressort du rapport de mandataire judiciaire et des éléments recueillis que la société emploie 1 salarié. La comptabilité est tenue par SOFINOR.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da8fa8cdc6046d47e8e0a3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Madame [J] emploie 11 salariés. Le passif déclaré ce jour s'élève à 120.699 euros dont 70.065 euros à titre chirographaire. Un compte redressement judiciaire a été ouvert à la banque.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e29dcdc6046d4769c18f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 13 salariés et a réalisé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les membres du CSE mettent en avant les bassins d'emplois concernés par le Groupe, et les menaces inhérentes : 700 salariés directs et 10 000 emplois indirects.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02804cdc6046d478f5112

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

plus de domicile stable et qu'il a été contraint de partir temporairement à l'étranger, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES

6a118a63cdc6046d47abc007

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

l'encontre de la société SGN BATIMENT ; désigner tels Juge commissaire, mandataire de justice et/ou administrateur et/ou liquidateur qu'il lui plaira ; dire que les dépens de la présente procédure seront employés

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE POUR LA PROMOTION DES EMPLOIS FAMILIAUX

SIREN 408555035GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

16/10/2026

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Procédures collectives

EXPERT MULTI'EMPLOI

SIREN 934157835TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Maître Laure Simon 23 rue Peiresc 83000 Toulon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. — la fourniture et le détachement de main d'œuvre temp

16/10/2026

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Dépôts des comptes

DEFIS REEMPLOI

SIREN 893124123GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

15/10/2026

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Dépôts des comptes

COOPERATIVE D'ACTIVITE ET D'EMPLOI PETRA PATRIMONIA SUD

SIREN 845298074GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

15/10/2026

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Dépôts des comptes

ATS EMPLOI

SIREN 851810317GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

15/10/2026

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