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7 744 résultats pour « engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Cet acte mentionne également l'accord donné par son épouse, Madame [A] née [Y], et la reconnaissance que l'engagement porte sur les biens communs.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

6a111ececdc6046d47a3cc92

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

sous le numéro 2026F507, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 26 mars 2026 sous le numéro 2026F00220, dans une instance engagée

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conteste s'être personnellement engagé à titre de caution solidaire pour tous engagements de la société [N] CONSTRUCTIONS en faveur du CIC OUEST.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c55fcdc6046d47c96ea5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

N T FAITS ET PROCEDURE Au cours des opérations de liquidation judiciaire, la SELARL PHILAE, aux lieu et place de la SELARL [D] [I], ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL SARL, a décidé d'engager

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de 26.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts, frais accessoires et pénalités, au titre de l'ensemble des engagements de la société STYLEWOOD SARL.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

De plus, le CREDIT COOPERATIF a manqué à son devoir de mise en garde au jour de la ratification de l'engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'éventuelle disproportion de l'engagement de M.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77baccdc6046d470436c5

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

En contrepartie du prêt, il s'était engagé à transformer ou vendre uniquement des produits de cette société dans son établissement.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MOYENS DES PARTIES La BANQUE CIC SUD OUEST produit les contrats de prêts, les engagements de caution, les lettres de productions de ses créances au mandataire judiciaire ainsi que les lettres de mise

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[K] n'apporte pas la preuve de la disproportion de son engagement de caution pour un montant maximum de 75 000 € par rapport à son patrimoine à la date de la souscription de son engagement et qui lui est

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c76f36cdc6046d4742648a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SELAS ADJUST prise en la personne de Maître, [C], [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: ASSESSEURS : Monsieur Thierry DRAPEAU Monsieur Jean-Christophe LOUVET Monsieur, [E] ENGASSER

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n°30066 10341 00020485502, Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] en leur qualité de cautions des engagements

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[R] se porte caution « tous engagements » le 16 septembre 2022 dans la limite de 24 000 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les sociétés ROYAL FORMATION et KEOBIZ ont une interprétation divergente de ce courriel : pour la société ROYAL FORMATION, la société KEOBIZ s'est engagée à la rembourser alors que, pour cette dernière

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

du 18 mai et du 27 juillet 2018, * Monsieur [L] [K] : la somme de 8.634,75 € au titre de son engagement du 18 mai 2018.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

[K], au titre de son engagement de caution, ce que conteste ce dernier.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb31c2cdc6046d475bc91e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'engagement du 2 mars 2026 de la société SAS [Localité 3], Vu l'acceptation par la société [Localité 1] de cet

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77bcfcdc6046d47043a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Concomitamment à ce prêt, Monsieur [I] [F] et Madame [G] [N] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SARL DIYAR au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] ne lui permettaient pas de souscrire un engagement d'une telle ampleur. Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de : l'engagement de caution de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

car cette mise en garde n'était pas justifiée à la date de l'engagement de caution.

Source officielle