Les époux [K] ne justifient pas leur situation patrimoniale et la valeur des éléments d'actifs dont ils étaient propriétaires au jour de la conclusion de leur engagement de caution ; ils ne démontrent

Ils invoquent à ce titre plusieurs moyens détaillés ci-dessous : * La disproportion Les époux [J] soutiennent que leur engagement de caution solidaire en juin 2021 au jour de la signature de l'acte de

Ce seul document formalise l'engagement du souscripteur. Il s'agit bien d'un contrat au sens de l'article 1103 ancien du code civil qui qualifie de contrat unilatéral l'engagement d'une seule partie.

d'un certificat d'irrécouvrabilité, constater la disproportion dans l'engagement de caution des époux [A], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux

de LOA lui transfère en tant que locataire l'action en garantie des vices cachés, la résolution du contrat de vente entraîne la caducité de la LOA en raison de l'indivisibilité des deux contrats, les

* Sur les frais d'hôtel du 18 septembre 2024 : cette dépense a été engagée volontairement par les époux [E], en dehors de toute stipulation contractuelle et sans que la société DIDAY en ait été informée

Ses mises en demeure du 12 décembre 2022 adressées aux consorts [E] leur demandant de se substituer aux engagements de la société ROMALEX étant restées sans suite, elle s'est vue contrainte d'engager la

La responsabilité de la SAS GI2L RH peut donc bien être engagée.

La société [G] [L] conclue en indiquant : * Qu'aucune transaction n'est intervenue avec les époux [W], contrairement à celle obtenue avec CHALLENGER ACTIVITES ; * Qu'il a été nécessaire de délivrer une

Inquiets de la capacité de la société [S] ENVIRONNEMENT de respecter son engagement de remboursement, les époux [W] la met également en demeure de prendre attache avec la société SFH SRL afin d'obtenir

Le 18 Octobre 2021, les époux [N] ont contesté le principe des créances au motif de la disproportion des engagements souscrits et concluent à l'annulation des engagements de caution.

En l'absence de commencement des travaux à l'expiration de ce délai, puis après plusieurs mois supplémentaires, les époux [R] ont, par courrier en date du 3 juillet 2024, notifié la résolution du contrat

Elle précise que les époux [C] se sont portés caution solidaire en garantie de tous engagements de la société MUDO dans la limite de 36 000 euros.

Si le cautionnement est par sa nature un contrat civil, il devient un contrat commercial dans les cas suivants : * Lorsqu'il est, par nature, un acte de commerce * Lorsqu'il est un aval d'un effet de

de maintenance prévoit des visites périodiques d'entretien préventif ; * Le contrat engage Otis à vérifier l'état de fonctionnement de l'appareil et à procéder à des essais de sécurité ; * Sadispin

Elle produit le contrat de prêt n° 636122E du 23 septembre 2022, l'engagement de caution de monsieur, [R] à cette même date, ainsi que le décompte arrêté au 15 février 2024 pour un montant de 32 141,39

PATRIMOINE et les incitait même à contracter.

l'apport n'est plus disponible ; Qu'ainsi, la situation des époux qui sont aussi associés a une forte incidence sur les actes engagés par Sngrave ; Que la demande de sursis est donc justifiée ; Que

Si le régime matrimonial des époux n'est pas spécifiquement indiqué dans la fiche patrimoniale (pièce n° 9 demandeur) , il est cependant explicite en page 2 du contrat de prêt (pièce n° 7 demandeur) et

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que suivant acte sous seing privé en date du 10 mars 2023, les époux [G] ont souscrit auprès de la société requérante un contrat de location avec