AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
15 mai 2026
[G] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd545cdc6046d4724b07e
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7 mai 2026
7 mai 2026
Cette augmentation serait caractérisée par les diverses demandes d'acompte adressées aux clients de la société débitrice.
Source officielle