Or, cette indication officielle contraste avec la somme initialement poursuivie dans la procédure, à savoir 91.191,62 euros, ce qui est de nature à créer une incertitude manifeste quant à l'objet exact

Aucun actif n'a ainsi puêtre identifié ni réalisé.

La BNP PARIBAS (SA) est dans l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours possibles pour en obtenir le remboursement avant de pouvoir actionner la garantie.

de la prescription de l'action de cette dernière à son encontre et ce conformément à l'article 35 de la convention de [Localité 7] de 1999

Or, l'action engagée par la SARL SM 11 est distincte du contrat car elle met en avant des pratiques concurrentielles fautives, postérieures à la résiliation amiable.

Elle a en outre réglé la somme de 190 € au titre de frais d'activation de dossier en avril 2022.

La nature des informations recherchées se trouvent ainsi sur des supports informatiques.

légal domicilié es qualité audit siège, Défenderesse représentée à l'audience par Maître Matthieu GILLET, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4], SAS RUST-OLEUM FRANCE, société par actions

* En mai 2025, elle a fait face à une charge exceptionnelle et imprévue de 26 000 euros au titre d'une régularisation opérée par la société EDF liée à une erreur de ce fournisseur.

main d'œuvre ni le déplacement …qui sont facturés dans tous les cas * Responsabilité limitée uniquement sur les matériels et prestations …en aucun cas il sera pris en charge …des dommages de quelque nature

l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 6 juillet 2023 (RG 20/01482) en ce qu'il a jugé que les désordres et malfaçons affectant le centre aquatique exploité par la société AQUA SYAN sont de nature