Elle produit à cet égard des échanges internes faisant état de ces difficultés.

MOTIFS A la suite de l'audience du 18 mars 2024, les parties se sont entretenues de leurs différends et se sont efforcées de résoudre à l'amiable et dans leur intérêt commun la situation litigieuse à

Le passif exigible connu est estimé à 1.036.181€ pour un actif disponible estimé à 9.000€.

président du tribunal de commerce de CARCASSONNE, sollicitant la condamnation de la société MH RENOV HABITAT au paiement de la somme de 8.184,00 euros en principal, 183,00 euros en accessoire plus intérêts

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du Code civil ; Dire n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire ; Condamner la Société [I] [B] aux entiers dépens

Les articles 1566 du même code précisent, respectivement : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Monsieur [L] et celles de 2021, 2022 et 2025 pour madame [Q] et la preuve d'envoi par constats d'huissier la banque s'estime fondée à réclamer les intérêts dans leur totalité à Monsieur [L] et à leur

la SAS [D] [W] [P] [B] a souscrit un contrat de prêt professionnel numéro AE02500854 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] le 30 novembre 2017 d'un montant de 60 000,00 euros, au taux d'intérêt

Le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention, « pli avisé et non réclamé ».

Il y fera droit, dans la mesure où ; des pièces produites, elles pourront être estimées régulières, recevables et bien fondées.

et contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Avant dire droit, Constatons l'accord entre les parties de recourir à la conciliation, En conséquence, vu les dispositions des articles

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

des pénalités de retard et intérêts.

du déploiement du « compteur intelligent » Linky, Enedis a rassemblé le pilotage de certaines activités techniques et informatiques dans le domaine de la communication de données au sein de pôles internes

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le projet de plan de la société SAT a été bâti dans le souci de trouver le juste équilibre entre les intérêts des créanciers, la pérennité de l'activité et le maintien des emplois.

Selon l'estimation réalisée le 18/02/2025, ce bien est d'une valeur comprise entre 237.000 euros et 287.000 euros.

* Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.