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63 résultats pour « etablissement de bail irrégulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème Chambre A

69e2081dcdc6046d478e5fd2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [V], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Qu'il est ainsi établi que M.

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c49374cdc6046d47f9ee05

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle considère qu'il existe une relation commerciale établie avec la société, [J], [M] depuis 2004.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au profit de la DIAC sur une Renault Clio, * Privilège de crédit-bail au profit de MERCEDES BENZ FS sur une Compact 180, * Privilège de crédit-bail au profit de la MERCEDES BENZ FS sur fourgon Sprinter

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARL [E] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LOCAM, filiale du CREDIT AGRICOLE, est un établissement

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La commission de sécurité a approuvé le projet et la société LE CONTAINER SARL a fait réaliser les premiers travaux urgents et fait établir des devis pour la seconde phase.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR LES AUTRES DEMANDES DE LA SOCIETE KINDIA EXPRESS En application de l'article 1315 du Code civil, la société KINDIA EXPRESS doit établir l'existence de sa créance.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd03aacdc6046d474d586d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ce local a été donné à bail à une société PRONICE exploitant un supermarché sous l'enseigne SUPER U.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb9dcdc6046d47d54147

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[U] [Q] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEBAILLY (SAS) EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE INTERIEURE ET EXTERIEURE, FABRICATION ET POSE DE FAUX

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le siège social ainsi que l'établissement principal de la SARL TRANSEXPRESS LOGISTIK ont été fixés au [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente * Le Syndicat des Copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 18 juillet 2024, la société [H] S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société EUROMATIC S.A.S. pour entendre : *Vu l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c423cdc6046d47d5fbed

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

10 101,60 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE COMPTE TENU DE LA BAISSE

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Aussi nous retenons que Monsieur [X] manque à caractériser une présomption d'atteinte à l'intérêt social par des défaillances dans la gestion des ressources humaines et par la baisse des effectifs qui

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces véhicules ont été pris en crédit-bail pour le premier ou en location avec option d'achat pour les 3 autres par KMC.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e72267cdc6046d47fc152f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du chiffre d'affaires et une fréquentation irrégulière du commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[H] le prix suffit à caractériser l'existence d'un bail commercial, même en l'absence d'écrit.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4666cdc6046d47c07421

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En conséquence, il apparaît que l'insuffisance d'actif de PEPPINO était établie à la date du 24 novembre 2022 et que, dès lors, la responsabilité de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon la société AIG EUROPE S.A., lorsque la première condition n'est pas remplie, la pontée est qualifiée d'irrégulière.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° 2020 L 00207 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE La Société ARCHIBALD, dont le siège social est situé [Adresse 1], domiciliée en son établissement [

Source officielle

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