* Dire et juger à tout le moins que la nullité du contrat de sous-traitance résulte de la seule faute de l'entreprise principale.

que le Loueur pourrait engager à l'encontre du Locataire».

Copie exécutoire : BOCCON-GIBOD Matthieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

Sur l'exécution provisoire Pour les instances introduites postérieurement au 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire des jugements est de droit.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2023F00408 N° MINUTE : 2025F02244 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

La demande de nullité est donc rejetée.

Par jugement du 25 avril 2023, le tribunal a déclaré OS Consultech recevable et bien fondée en son exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent s'agissant de la demande de levée de séquestre et

provisoire du jugement à intervenir.

DIRE ET JUGER que la clause prévue à l'article 10 du contrat de partenariat serait une clause de non-concurrence nulle du fait qu'elle ne serait pas limitée géographiquement.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

provisoire de droit, A TITRE PRINCIPAL JUGER que la demande de nullité du contrat est irrecevable dans la mesure où la nullité du contrat a été couverte par son commencement d'exécution, JUGER que

comptables précis, ne saurait suffire à caractériser une incompatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire ; Attendu qu'en outre, le litige soumis au tribunal porte sur l'exécution

Ces clauses sont abusives et doivent être réputées non écrites.

L'article L 622-7 du code de commerce dispose que : I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Elles demandent donc au tribunal de constater la nullité de l'avenant du 11 janvier 2022 et de le déclarer non avenu.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

En conclusion, le Juge des requêtes déboute la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] de leur demande de nullité de l'ordonnance du 29 octobre 2025.

Cette créance pourrait rendre impossible la bonne exécution du plan de continuation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 21 MAI 2026 ROLE : 2025F00028 ENTRE : La BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] N° d'immatriculation : 755501590 Demanderesse