En conséquence, il convient d'écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société NETALIS.

Par conclusions écrites, SERVICE CORSE CONSTRUCTION demande au tribunal de : * REJETER l'exception d'incompétence soulevée, * SE DECLARER compétent tant au titre de la compétence d'attribution que de

Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS l'Essor et se déclare compétent pour connaître du litige, Après renvoi

La SELARL [U], prise en la personne de Maître [V] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire a été entendu et a soulevé l'incompétence du tribunal au profit du juge-commissaire.

des débats et du délibéré : Juges : Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 22/11/2024 Dépens de greffe liquidés à la somme de 224,63

Sur ce, Le Tribunal prendra acte de l'acquiescement de la partie demanderesse à l'exception d'incompétence soulevée et se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Créteil.

SUR CE, Sur les exceptions d'incompétence soulevées, Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Localité 4] soulève in limine litis une exception de procédure et Nous demande de déclarer compétent

qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS l'Essor et se déclare compétent pour connaître du litige, Après renvoi

la SAS LUNC aux entiers dépens de l'instance et ses suites ; * ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne seulement la condamnation éventuelle de M.

Chantal FUSCIELLI et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

; La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1 er octobre 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues sur l'exception soulevée par la société [T];

de commerce, Vu les pièces à l'appui et les arguments soulevés, * RECEVOIR la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Y] [L] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [T] en son

La société PROMODIS soulève une exception d'inexécution concernant ce défaut à la livraison.

L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir.

Par décision du 21 novembre 2024, les instances ont été jointes sous le numéro RG J2024000705.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la recevabilité L'exception d'incompétence est soulevée in limine litis, et avant toute défense au fond.

Code de procédure civile, Vu l'article L.641-9 du Code de commerce, Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * Recevoir la société Asteren, en son exploit introductif d'instance, Et la disant

SUR CE Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente : Les parties soulèvent les moyens suivants.

En outre, en matière de procédure orale, les exceptions de procédure sont recevables dès lors qu'elles sont soulevées in limine litis à l'audience, conformément à la jurisprudence constante.