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262 résultats pour « exception soulevée pour la première fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par VIVERIS Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9aa32cdc6046d479eb877

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société CJ INVESTISSMENT et Monsieur [T] [Z] Le tribunal constate qu'une demande d'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

l'affaire soit portée » CLEM soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des Affaires Economiques de Paris avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Nous relevons donc que l'exception territoriale précitée soulevée par [L] à cette audience est nouvelle.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond fin de non-recevoir

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, Par courrier recommandé en date du 25 Avril 2024 remise en main propre le 29 Avril suivant, la SASU COSMOLUXE a formé opposition à l'encontre de cette décision, L'affaire a été appelée pour la première

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8ae17cdc6046d471fd1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En conséquence, le tribunal dira recevable l'exception d'incompétence soulevée par B.T.I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'exécution volontaire du contrat, vaut confirmation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

ALLIANZ a soulevé deux exceptions d'incompétence, l'une au profit du tribunal de Nancy au titre de pratiques restrictives, l'autre au profit du tribunal de commerce de Paris, ainsi qu'une fin de non-recevoir

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'incompétence Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par BCV avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conséquent, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SAS NEW STEFAL HOLDING.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence soulevée par Net Plus Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0c8ccdc6046d47e90a64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

une exception de litispendance.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f95a1cdc6046d478103a4

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9d03cdc6046d4770c9d1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 29 avril 2024, date du premier courriel où [W] prétend que le panneau est « dégradé », [W] lui devait un solde de 1.778,50 euros au titre de la première année de location pendant laquelle aucune contestation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

In limine litis, sur l'exception d'incompétence territoriale Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu'elle est motivée dans les écritures

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47016cdc6046d4731b266

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 1104 du même code dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

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