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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par VIVERIS Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et
VENDREDI
69a9aa32cdc6046d479eb877
9 janvier 2026
Sur la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société CJ INVESTISSMENT et Monsieur [T] [Z] Le tribunal constate qu'une demande d'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
l'affaire soit portée » CLEM soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des Affaires Economiques de Paris avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Référé prononcé mercredi
69cf46b2cdc6046d47f03574
8 janvier 2025
Nous relevons donc que l'exception territoriale précitée soulevée par [L] à cette audience est nouvelle.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond fin de non-recevoir
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
, Par courrier recommandé en date du 25 Avril 2024 remise en main propre le 29 Avril suivant, la SASU COSMOLUXE a formé opposition à l'encontre de cette décision, L'affaire a été appelée pour la première
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
En conséquence, le tribunal dira recevable l'exception d'incompétence soulevée par B.T.I.
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
L'exécution volontaire du contrat, vaut confirmation.
chambre 1-9
69cff94fcdc6046d470158b0
27 janvier 2025
ALLIANZ a soulevé deux exceptions d'incompétence, l'une au profit du tribunal de Nancy au titre de pratiques restrictives, l'autre au profit du tribunal de commerce de Paris, ainsi qu'une fin de non-recevoir
Référés
69f06174cdc6046d47cf22bb
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'incompétence Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par BCV avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
Par conséquent, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SAS NEW STEFAL HOLDING.
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence soulevée par Net Plus Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
une exception de litispendance.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle
6a0f95a1cdc6046d478103a4
15 mai 2026
Décision contradictoire et en premier ressort.
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9d03cdc6046d4770c9d1
13 octobre 2025
Le 29 avril 2024, date du premier courriel où [W] prétend que le panneau est « dégradé », [W] lui devait un solde de 1.778,50 euros au titre de la première année de location pendant laquelle aucune contestation
69e1f533cdc6046d478cd13e
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
In limine litis, sur l'exception d'incompétence territoriale Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu'elle est motivée dans les écritures
AFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
L'article 1104 du même code dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
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