de nullité relative aux conditions dans lesquelles a été effectuée la prise de sang ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'exception soulevée pour la première fois devant elle au motif que cette

Que, s'agissant d'une exception soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515

prétendument délaissées ; Et attendu qu'il ne résulte, ni de l'ordonnance de référé ni des productions, que la compétence du président du tribunal de grande instance ait été déniée devant lui ; que l'exception

DE NULLITE N'AURAIT PU ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ALORS , D'AUTRE PART , QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU , SANS DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT ENTREPRIS , AFFIRMER

à la citation ; qu'ainsi, les exceptions soulevées pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables ; qu'elles doivent être rejetées ; que, subsidiairement, elles sont mal fondées ; qu'en l'espèce

pour la première fois devant la Cour une exception de nullité tirée d'un détournement de procédure et fondée sur une absence de respect du caractère contradictoire de la vérification et sur le fait que

soutenaient les consorts X..., l'EPAMS indiquait expressément dans ce mémoire ne pas contester la recevabilité de la requête en nouvelle fixation de l'indemnité ; que, dès lors, en déclarant recevable l'exception

prochaine vérification de cet appareil ; Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'avait pas à répondre à l'argumentation du prévenu sur l'exception

toute défense au fond, devant le tribunal, la nullité du procès-verbal constatant les faits poursuivis; Que, dès lors, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur cette exception

la cour d'appel ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour la première fois devant la Cour, le prévenu a soulevé la nullité des poursuites du chef d'exportation irrégulière d'une somme de 50 000 francs

des dispositions de l'article 385 du Code précité, la cour d'appel n'avait pas à répondre à l'argumentation du prévenu sur une exception soulevée pour la première fois devant elle ; que la Cour de Cassation

une infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail en date du 28 juin 1987 alors que le procès-verbal, base de la poursuite, visait des faits du 26 octobre 1987, la cour d'appel énonce que cette exception

légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'exception

dès lors, en application de l'article 385 du même Code, le moyen doit être déclaré irrecevable même si la Cour d'appel a cru devoir, à tort, et d'ailleurs, par des motifs erronés statuer sur cette exception

Attendu que la cour d'appel, qui relève les actes interruptifs de prescription régulièrement accomplis, constate que la prétendue nullité de la procédure entachant la poursuite n'a pas été soumise aux premiers

DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MEME SI LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR, A TORT, REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU SUR L'EXCEPTION

prise de l'absence d'avis de vérification ; que c'est donc à bon droit que, faisant application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception

[G] n'a pas été soulevée en première instance ; la seule exception soulevée tenait à la contestation de l'habilitation de l'OPJ ayan consulté le FPR et le TAJ.