du procès-verbal de constat ; * déclarer prescrite la demande de nullité de l'obligation de non concurrence stipulée dans l'avenant du 29 septembre 2017 formulée par OS Consultech, et l'en débouter ;

SUR CE : * In limine litis, sur la nullité de l'assignation : L'assignation en référé rétractation est régulière.

Un procès-verbal de livraison a été signé par la société L'ATELIER MECANIQUE le 18 juillet 2022.

Il est constant que les paiements non causés s'assimilent à des libéralités qui encourent la nullité prévue par ce texte.

Le 20 décembre 2022, le procès-verbal de livraison a été signé sans réserve par la société COCOON'ESSENCE.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

trouvant sa source dans la nullité la résolution ou la résiliation d'un contrat avec lequel il est tiré par un lien d'interdépendance, aucune faute n'est opposée au bailleur dans le cadre de l'exécution

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation, il convient de prendre acte que la SAS CF CONCEPT ne maintient plus sa demande à ce titre.

Sur l'exception d'inexécution La société FUTUR DIGITAL oppose le moyen tiré de l'article 1128 du code civil pour affirmer que le contrat conclu avec M. [D] le 10 mars 2021 est valide.

En conséquence le tribunal recevra Easyworks en son exception d'incompétence, l'y déclarera mal fondé, et l'en déboutera ; 3) Demandes d'Easyworks de prononcer la nullité du contrat Moyens Easyworks

consécutives à ces deux nullités, pour replacer les parties dans l'état antérieur à la formation des contrats annulés et, spécialement, le remboursement intégral de la totalité des sommes versées par

[D] en affirmant que celui-ci a été mis dans la cause ès-qualités de tiers. Or, M.

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS [R]-[K] demande au tribunal de : rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

de l'ordonnance du 8 septembre 2025 ainsi que tous procès-verbaux établis en exécution de cette ordonnance ; * ORDONNER au commissaire de justice ayant procédé à l'exécution de la mesure prévue par l'ordonnance

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » Le tribunal constate que l'exception de nullité de l'assignation a été soulevée par QUOTIDIEN avant

L'article 1216 du Code civil dispose qu' « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Ceux-ci ont été réalisés entre juin et septembre 2023, sans qu'un procès-verbal de réception ne soit établi à leur issue.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

Moyens de la société SLM : La société SLM conteste toute nullité.