Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

une activité similaire à celle qu'exerçais sous la franchise CORESPA, dans des modalités et conditions strictement identiques * JUGER que la société EMIAMA exerçant sous l'enseigne commerciale OPTYM'UP

demande au tribunal de : Vu les articles 122 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, A titre principal, * Dire et juger irrecevables les demandes dirigées à l'encontre de Maitre [X] [T], A tire

contre eux.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro 222100JD5KM7B52UZQ86, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice

clos le 30 septembre 2021 ; * 20 282,00 € HT au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 ; * 31 197,75 € HT au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2023 (en proratisant sur 10,5 mois jusqu'à

Cette somme correspond au versement des dividendes afférents à l'exercice clos le 30 septembre 2021.

Monsieur [W] indique d'ailleurs lui-même la survalorisation dans son rapport en faisant l'exercice de valoriser les titres avec et sans retraitement du mali de fusion.

* Sur la demande soulevée in limine litis de la société SARL LE CANNET VOYAGES tirée du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM : * La marque [T] [I] est une marque utilisée par la société

Maître [Y] a été contraint de convoquer à deux reprises l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019.

En 2023, SAMAT-I a permis la conclusion d'environ 15 000 prêts et a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 4 M€ (contre 3,2 M€ en 2022).

Le gérant a manifestement privé Madame [D] [K] de toute possibilité d'indemnisation en retardant toute action de la requérante contre la société SOBNB et empêchant le recouvrement de sa créance.

Madame [R] [D] a indéniablement commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de dirigeante, ce qui ne l'empêche pas de formuler des demandes reconventionnelles à l'égard de la société SK3 CONFECTION

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut de qualité et d'intérêt de la SAS OMEDIA ne peut pas prospérer.

Depuis 2005, Madame [C] [W] exerçait les fonctions de secrétaire comptable en tant que salariée De la SARL GRAND GARAGE AUCITAIN.

La société Solution Globale d'Intermédiation, (ci-après désignée « SGI »), qui exerce sous le nom commercial Conseil énergie Habitat est une société commerciale qui exerce une activité de commerce de détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

PRONONCER la jonction des deux assignations, celle d'origine contre la société R2T BATIMENT, et celle de mise en cause contre la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT (sous le numéro d'origine RG 2025056233