Par ailleurs, le mandataire a eu connaissance de l'existence de dettes nouvelles et notamment une dette URSSAF à hauteur de 4 454.00 €. M.

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.

En l'espèce, les parties attestent de l'existence de relations commerciales.

présentiel, soit par un moyen de communications électroniques à distance, afin de recueillir leurs explications, afin de recueillir leurs observations ; * en présence des parties, ou en leur absence si elles

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 65 862,00 euros au 31/12/2023, 48 000 €uros au 31/12/2024 (en cours de finalisation). * le passif s'élève à 32 800,00 euros dont 21 809,00 euros exigibles.

* constater que l'insuffisance d'actif de la société AMBULANCES [C] 27 s'élève à la somme de 448.828,87€.

* En l'espèce, ce n'est pas parce qu'elles étaient conformes aux standards techniques du réseau à cette date qu'elles correspondaient à la réalité sur le terrain.

L'inondation a causé des dommages aux agencements d'origine et à la quasi-totalité des matériaux de l'entreprise MENUISERIE [J].

Sur l'existence d'une contestation sérieuse Les parties s'opposent sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Sur l'existence et l'étendue de la créance Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Dans les faits

Historique et origine des difficultés La société LES EDITIONS DU MONTPARNASSE est une société d'édition et de distribution vidéographiques créée en 1988.

SUR L'APUREMENT DU PASSIF Pour A2B SECURITE, la ventilation du prix de cession de 50 000€ s'établit comme suit : TOTAL 50 000€ * ELEMENTS CORPORELS 12 000€ * ELEMENTS INCORPORELS 38 000€ Pour HOLDING

B – Pour la société AMLIFT : La société AMLIFT a rempli son obligation de délivrance du chariot élévateur.

en conformité par son architecte, avise par courrier recommandé chacun des cédants de ce fait susceptible de provoquer l'application de la garantie de bilan ; Le montant de l'évaluation des travaux s'élève

À l'audience du 10 juillet 2025, la défenderesse a indiqué au tribunal qu'elle déposerait au greffe du tribunal de Commerce l'original du contrat en date du 06 avril 2016 au plus tard le 15 juillet, délai

En liquidation judiciaire, les indemnités payées au salarié par subrogation du CGEA se sont quant à elles élevées à 14 125,02€.

Elle a réalisé des chiffres d'affaires en 2024 et 2023 respectivement de 1 620 k€ et 1 412 k€, et ses résultats se sont élevés pour les mêmes années respectivement à 126 k€ et 86 k€.

et rechercher si ces dysfonctionnements étaient existants au jour de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; * Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement