Le 25 aout 2020, la société GGL GROUPE a accepté de régler 50% du montant facturé, soit 30.000 € TTC. Ce paiement a été effectué le 26 août 2020.

Elle en déduit que le montant des travaux a été expressément accepté.

Le 26 septembre, le Crédit Mutuel de Bretagne ayant accepté de financer le projet après que la société L'ATELIER [Z] [B] lui eut transmis ses états financiers.

Toutefois, elle ne rapporte aucun élément de nature à démontrer l'existence d'une quelconque interdépendance entre ces contrats.

Sur l'acceptation des travaux supplémentaires : Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve.

Le 8 avril 2021, le devis n°1379 V : 1 a été accepté formellement par [H], il a été signé par [P] [B].

Le 14 décembre 2023, la SLC CANET a accepté ce devis de QUALISAPCE en le signant. QUALISPACE a exécuté les prestations qui lui étaient confiées par la SLC CANET.

RÉSINES PÈRE ET FILS maintient sa demande en paiement car elle considère que la somme de 15.088,50 Euros correspond aux deux devis acceptés et aux factures établies suite aux travaux réalisés.

des articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Pour la société DLF CONCEPT : La SARL DLF CONCEPT conclut principalement au rejet des demandes de la SAS BERSA, elle conteste la preuve de l'existence d'un

Son acceptation a été réitérée lors de la réception de ces deux forages.

Pour remédier à cette situation, la société BEAULIEU STATION a missionné la société CASTRES EQUIPEMENT, spécialisée dans la maintenance pétrolière, suivant devis accepté le 10 janvier 2025.

Pour ordonner une expertise sur le fondement de ce texte, le juge des référés doit vérifier l'existence du motif allégué.

Cette facture que ROX a donc acquittée, constitue une preuve de l'existence du contrat de fourniture de l'eau par SUEZ à ROX et établit ainsi sa qualité à agir.

, sans accepter de supporter le risque de défaillance des sociétés refacturées.

La société EIFFAGE conteste par ailleurs l'existence d'un accord définitif relatif à une retenue de 10 % invoquée par AXIS sur le fondement d'un courrier électronique du 3 octobre 2022.

matériellement et territorialement compétent, En conséquence, Débouter la SARL [V] de son exception d'incompétence, La Déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Constater l'existence

Les CGV de PPG DISTRIBUTION stipulent bien que « Toute commande devient ferme et définitive qu'après acceptation. », or celle-ci ne verse pas aux débats l'acceptation formelle de l'offre par [G].

par leur signature, ni d'une acceptation tacite par l'antériorité de relations commerciales, entre les parties, continues et régulières.