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386 résultats pour « existence et nature des actes accomplis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Cette opposition ne repose sur aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause ni l'existence du contrat, ni le bien-fondé de la créance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour ordonner une expertise sur le fondement de ce texte, le juge des référés doit vérifier l'existence du motif allégué.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU que logiquement, tous les actes, accomplis pour compte d'une société, avant son immatriculation, ont vocation à être repris, par celle-ci après immatriculation.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

C'est dans ces conditions que le 16 janvier 2025, selon acte du commissaire de justice, la SAS IMESSCLAT a assignée la SA ENEDIS, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d44ee4cdc6046d4759ca26

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

* Dresser la liste et la nature des interventions réalisées sur le véhicule litigieux.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Toutes les autres conditions suspensives du compromis de vente ayant été accomplies, et la condition suspensive d'obtention de prêt étant réputée accomplie, la vente est parfaite et l'acquéreur est tenu

Source officielle
TCOM

Référé

69e75804cdc6046d470096fc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces désordres, par leur nature, sont susceptibles d'affecter l'usage normal de l'ouvrage ainsi que la sécurité des occupants.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

en le raccordant à un réseau à construire ainsi qu'à réaliser des travaux de passage en basse pression du réseau de chaleur existant ; qu'elle a confié à sa société sœur INTER THERMIQUE la charge de ces

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à permettre de déterminer les responsabilités ; ✤ Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à apprécier les préjudices résultant de l'existence des désordres et de l'exécution des travaux

Source officielle
TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Décision contradictoire et en premier ressort Faits Dans le contexte de la transition énergétique et en application des exigences européennes.

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, signifiés à personne : signifié à personne le 13 avril 2026, pour Axa IARD ès-qualités d'assureur de SIMB, signifié à

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db3285cdc6046d47f41ef7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'huissier de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société MADAME [N] [L], il a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que celle-ci demeure bien à l'adresse indiquée.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69bfd812cdc6046d47898486

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

date du 20 juin 2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 16 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte

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TCOM

Référés

6a0c5e08cdc6046d47303ec5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de sa mission ; * Se rendre en tous lieux utiles à l'accomplissement de sa mission ; Entendre les explications des parties ; * Entendre tout sachant et faire intervenir, si besoin, tout sapiteur et

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba0f7dcdc6046d4709bf10

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PRENONS ACTE de l'intervention volontaire de la société AUTOMOBILES PEUGEOT en lieu et place de la société STELLANTIS AUTO SAS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e2018dcdc6046d478ddcda

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Analyser la nature, la pureté et la composition du fluide caloporteur, ainsi que l'existence et l'efficacité des dispositifs de filtration tamisage, et de vérifier l'absence ou la présence éventuelle d'impuretés

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

d'aucun acte pouvant conduire à la fermeture administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; L'indication sur toute facture

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC): 169,33 euros HT, TVA: 33,87 euros, soit 203,20 euros TTC Par actes des 13/10/2025, 02/10/2025, 13/10/2025, 08/10/2025, 13/10/2025, 13/10/2025

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