Ce devis a été signé par la société LE [Localité 1] le 10 mars 2022.

Sur le calcul de la perte d'exploitation : La société CAVALLO fournit une attestation de son expert-comptable permettant de justifier la perte de marge brute mobilisable par la garantie perte d'exploitation

* De l'augmentation des charges financières liées aux concours bancaires (PGE et prêts à court terme).

Le contrat de location gérance dispose : «Le droit à la licence d'exploitation catégorie IV SHAKESPEARE AT n°19 J0035 délivré au mois de mars 2019 pour en transférer le bénéfice au profit du locataire

à l'audience publique du DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeaient, Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT

En l'espèce, le tribunal constate l'existence d'un contrat de distribution d'eau entre la société SUEZ, distributrice, et la société VERT MARINE, consommatrice.

La société OXYGEN EVENT exploite depuis mai 2019 un restaurant sous l'enseigne OCTOPUS et un bar sous l'enseigne NODD, situés sur [Adresse 7]. La SAS OXYGEN EVENT emploie 32 salariés.

qui avec un chiffre d'affaires 2025 très proche de celui de 2024 montrent des résultats d'exploitation positifs même si les marges nettes sont faibles * Des prévisions de trésorerie qui permettent le

Le projet de plan a été déposé le 10 janvier 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 15 Janvier 2025 pour être entendus sur ce plan.

Le taux de marge remonte toutefois de 6 points en 2025 pour s'établir à 69 %.

les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 5 juin 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a fait assigner

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 21 octobre 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE de SAS WebEdition Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 21 octobre 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE de SAS Qui Trouve Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

CANOE a effectué en date du 16 mars 2020 une déclaration d'assurance auprès d'AXA afin de mettre en œuvre la garantie contractuelle au titre de sa perte d'exploitation.

Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 19 mars 2025 par les mêmes juges.

Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 19 mars 2025 par les mêmes juges.

issus de la délégation de service public portant sur la création, la gestion et l'exploitation d'un crématorium à [Localité 1], des droits issus du permis de construire de la mairie de [Localité 1] et

Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.

Référé numéro : 2025R00289 DEMANDEUR SASU SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Me Michel SIMONET [Adresse 2] DEFENDEUR SASU BETAFENCE FRANCE SAS [Adresse 3] comparant par Me Marc