le 9 janvier 2019 (pièce n° 3 Monsieur [E] – PV AGE du 9 janvier 2019) ; il a donc quitté ses fonctions avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 4 mars 2019.

Madame le Procureur de la République a requis à l'encontre des deux dirigeants une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. M.

* La requête du Procureur de la République ne cite aucun des articles du code sur la faillite personnelle.

10 ans sur le fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Régional de l'Ordre des Architectes avant toute procédure judiciaire, pour avis ou organisation d'une procédure de règlement amiable.

Maître [V], commissaire de justice à [Localité 1], a procédé à la signification des assignations et a dressé un procèsverbal au visa de l'article 656 et 658 du code de procédure civile.

La société SOCIETE GENERALE expose que, compte tenu du fonctionnement du compte, la société AML AUTO bénéficiait d'une facilité de caisse à durée indéterminée.

et répétés portant atteinte à la bonne gestion, à l'image et au fonctionnement du GIE.

Les procès-verbaux des décisions des associés d'Elite 5 Soccer, produits aux débats, indiquent que, sur la période précédant l'ouverture de la procédure collective : M.

2025, le tribunal a ouvert sur requête du Procureur de la République, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC (ci-après

Le 6 juin 2024, RAMCO met en demeure CEVA de procéder à l'indemnisation du sinistre, en vain.

SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 14 mars 2025, la société [F] [C] FRANCE S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure

; * CONDAMNER la société FREE PRO au paiement de la somme de 5.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société FREE PRO aux entiers dépens.

Monsieur [V] [Z], dirigeant de droit du 1er janvier 2007 au 31 août 2021, ne peut donc se prévaloir des fonctions exercées de fait par sa mère et par Madame [N] pour échapper à sa propre responsabilité

Une plainte a été déposée entre les mains de monsieur le procureur de la république.

Or la téléphonie par Voie IP ne peut fonctionner sans Internet.

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile

Que pour ces raisons, la demande d'accès aux locaux de OC3 doit être rejetée comme contraire à l'art. 873 du Code de procédure civile.

Civile, *Vu les pièces de procédure dénoncées en tête des présentes, * Déclarer recevable et bien fondée la procédure en intervention forcée diligentée à l'encontre de Maître [Q] [A], pris en sa qualité