Cependant, ils ne comportent, ni dates, ni cette mention manuscrite, ce qui diminue leur valeur probatoire.

ayant émis, sous une même référence, plusieurs factures comportant des mentions divergentes, en méconnaissance des règles fiscales applicables et sans pouvoir en garantir l'authenticité.

C'est ainsi que suivant ordonnance du 6 février 2023, le président de ce tribunal a enjoint société C.F.B. de lui payer les sommes de : * 41.560,17 EUR au titre de l'arriéré de factures, * 4.156,02 EUR

Par lettre RAR datée du 7 décembre 2020, pli avisé et non réclamé, ATS met SFD en demeure de régler 16 factures impayées au titre de la période du 1 er avril 2019 au 31 décembre 2020, portant sur la location

Il a entendu ses dernières observations, demandé à la SAS TRADE PEINTURE la communication d'une note en délibéré portant sur la justification du compte de factures réclamées à transmettre au Tribunal de

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce […] Condamner par provision Monsieur [H] [G] à payer à la SAS ARC DECO la somme de 1 000,00 € à valoir sur les dommages et intérêts pouvant être sollicités

la ligne "préparation et réparation des murs et charpentes : 1.000 € HT" et la réserve de 5% pour imprévus (plus de 7.000 €) ; Facturation de travaux supplémentaires sans devis préalable : facture n°384

Il est également mentionné en bas de page sur la facture du 4 octobre 2018 la mention "réserve de propriété" en référence à la loi du 12 mai 1980.

La société SD Concept [W] dans son opposition à l'injonction de payer indique qu'elle a « validé par erreur et manque d'intention » les factures réclamées dans l'injonction de payer qui concernent en fait

Le 24 janvier 2024, Aprolis demande au Président du tribunal de commerce de Nanterre que soit rendue une ordonnance portant injonction de payer à Artisan [K] la somme au principal de 6 658,73 € outre frais

Le même jour, le factor a mis en demeure ACCUEIL IMMOBILIER de lui payer la somme de 163.402,09 €. En vain. Ainsi est né le présent litige.

et Madame [X] [V] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile : * Condamner la société PROTOCOL au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 180, 46 € TTC au titre des factures

Il est mentionné, de manière manuscrite, dans les observations : « Résiliation des contrats KOESIO par nos soins et prise en charge du solde par nos soins d'un montant de (montant rayé et non approuvé)

* Le solde des factures non réclamées est justifié par un tableau récapitulatif. * La créance en principal est étayée par des pièces contractuelles (devis signé), des factures régulières.

Le 6 novembre 2024 la société QUALISPACE a mis en demeure la société MBE de lui expliquer le retard de paiement de ces factures.

Le devis DE00000594 ( pièce N°11, demandeur ) est produit uniquement avec la mention manuscrite « Devis à mettre à jour merci. » ainsi que les prix unitaires modifiés.

Par courriel en date du 29 novembre 2019, la société FPS a retourné le devis signé avec la mention « Bon pour accord » et portant son timbre humide, le courriel précisant « pour votre intervention semaine

À cette date, la société VINO SOLUTIONS demeurait débitrice envers la société BNP Paribas Factor d'un montant total de 21 252,62 €, correspondant à des factures impayées et au solde débiteur du compte

manuscrites.

Les contrats portant la mention : le marché principal est un marché privé : le sous-traitant est payé par le maître d'ouvrage.