Au soutien de ses demandes, la société EASYSCULPT fait valoir que : Au regard des articles 1240 et 1241 du code civil, la société MAGIC FIT, par ses comportements fautifs caractéristiques d'un acte de

* Eurodys conteste les factures et estime que la rupture des relations est le résultat d'un comportement fautif de M. [D]. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Le contrat stipule que les honoraires sont payables à l'avancement de la mission et dans un délai de 21 jours à réception de la facture émise par le maître d'œuvre.

À l'issue de son intervention, Monsieur [Q] [N] adresse une facture de 1 800 € HT correspondant à 23 heures de travail et au coût de la pièce.

La facture de revente du tableau de 4.177€ est également fournie. Le tribunal relève l'absence de preuve de facturation et de règlement des « prestations tableautier ».

Celle-ci a alors suspendu trois factures d'un montant total de 75.039,20 €.

[R], selon les circonstances de son départ de la société (départ « fautif » ou « non fautif »). Une date clé de ces dispositions était le 13 septembre 2023 révolu.

indue chiffrée dans le rapport du cabinet Accuracy représenterait donc 70% de la facturation totale.

Au surplus, Madame [Q] [P] se prétendant agent commercial, disposait de toute l'information tarifaire et de facturation nécessaire à un suivi des clients.

; 2 / En ce qui concerne les 3 factures du 22 février 2024, FASHION AGENT indique qu'il s'agit d'un complément sur des factures antérieures déjà réglées, complément correspondant au relèvement « rétroactif

notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation au paiement par la société [U] des factures

Cette facture demeure impayée à ce jour.

Pour preuve, la facture émise par la société [Z] l'a été à l'ordre de la société OETAM.

* c) Relations avec la société sœur [B] * Facturation totale : 326,5 k€.

semaine, un mail du 29 février 2024 indiquait que la plateforme de livraison était toujours en maintenance et que la livraison était à nouveau retardée, mais qu'elle avait transmis en pièce jointe la facture

factures, la date de livraison n'étant pas indiquée, il convient de retenir la date de facture.

Selon rapport du 5 mai 2025 l'Expert relevait plusieurs problèmes et notamment la falsification du kilométrage.

L'insuffisance d'actif de la SARL AMBULANCES [C] 27 s'élève à la somme de 448.828,87 euros Les organes de la procédure ayant découvert qu'une facture adressée par ENGIE avait été falsifiée car elle était

Dans ces conditions, la demande de la SAS REGE [U] portant sur le paiement des factures doit être écartée.

Ce contrat prévoyait le paiement mensuel des prestations dans un délai de 30 jours à compter de l'émission des factures.