Elle indique que la fin de la licence a mis fin à toute exclusivité, autorisant la redistribution du territoire sans faute.

La cause légitime suppose des faits objectifs tels qu'une faute de gestion, un conflit d'intérêts ou une mésentente d'une gravité telle qu'elle entraîne une paralysie effective des organes sociaux.

[C] exerçant sous le nom commercial EIRL ENGRENAGE, entrepreneur individuel, * La société G.M.T BORDEAUX SARL, représentée par Monsieur [E] [L] son gérant, Le groupement a pour objet, en vue de faciliter

. : P202500323 LRAR : -ALAN -Banque Populaire Rives de Paris -URSSAF Ile-de-France -Humanis Retraite Agirc-Arcco -YOOBIC LIMITED - M.

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Un licenciement pour faute grave a été notifié le 17 janvier 2025.

complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et la BTP PREVOYANCE a fait assigner la société TECHNIC ENDUIT CONSTRUCTION SAS, prise en la personne de son représentant légal, M.

Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi

de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F01075 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse

SUR QUOI, L'article 497 du code de procédure civile dispose que : « Le juge à la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. ».

anéanti par l'effet de la rétractation exercée par elle le 25 octobre 2021 versée au dossier ; Sur le droit de rétractation et l'anéantissement du contrat de licence ; Dans son courrier du 25/10/2021

AGIRC et MALAKOFF MEDERIC Retraite ARRCO gère la retraite complémentaire AGIRC ARRCO des salariés du privé.

été présentées par la société [M] et la société LE COMPTOIR DES LANGUES, * par courriel du 20 juin 2025, la société LE COMPTOIR DES LANGUES a toutefois informé l'administrateur judiciaire de la rétractation

La SARL AUTOMOBILES D2F n'est pas à jour de cotisations retraites pour la période du 1er octobre 2019 au 31 octobre 2020 pour un montant total de 4.237,20 €.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Sur la rétractation La société EMTF justifie sa demande de rétractation des ordonnances susvisées au prétexte que l'article 145 du code de procédure civile rappelé ci-après « S'il

Faute de réponses à ses demandes ou relances auprès de KORAY-IT ou M.

d'avoir à communiquer à la SELARL [D] [C], Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS DOGAN BAT, les relevés des comptes bancaires ouverts en ses livres au nom de la société DOGAN BAT retraçant

en tant que juge du tribunal de commerce d'Evry et dirigeant de la société demanderesse ; Qu'en conséquence le juge des référés de céans ne sera plus saisi de cette instance et pourra ordonner son retrait