C'est pourquoi le cabinet EXPERT ET CONCEPT sera condamné à payer la somme de 294 873 € au titre du préjudice commercial du fait des agissement fautif du cabinet.

En s'abstenant de le faire, la Société ne peut lui en imputer le coût.

Faute d'accord sur une prise en charge, la société [L] CORP a fait procéder aux réparations à ses frais en juillet 2024.

de mettre fin aux manquements dénoncés et de restituer à la SARL M.A.N.H les sommes dont elle l'a fautivement et abusivement privée par le seul fait de la politique de bons d'achat qu'elle a menée à son

, faute par elle de justifier de toute faute contractuelle imputable à la société AD 9.

LES FAITS La société FYI.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le simple fait que les époux [I] ont choisi un autre constructeur, auprès duquel Monsieur [S] est maintenant engagé, ne suffit pas à caractériser une faute personnelle.

* Sur le quantum de l'indemnité d'occupation En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Absence de faute, de préjudice et de lien de causalité Aucun comportement fautif d'[Y] n'est établi. [M] ne démontre pas de préjudice réel ni de perte de chiffre d'affaires.

Claisse n'a pas notifié la résiliation du contrat formellement pour faute comme le contrat le prévoit. Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025.

[J] et de ce fait a commis une faute constitutive de concurrence déloyale par parasitisme et que ceci mérite réparation ; Sur la responsabilité de Districash et Miyo Le tribunal relève qu'il a été dit

Dans ces conditions, il ne peut être fait grief à M. [Y] [B] d'un manquement intentionnel ou d'une carence fautive de la tenue de sa comptabilité.

Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 9 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire FAITS

, parasitaire et de dénigrement : L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

faut interpréter le Départ Fautif comme résultant d'une décision, dont la date doit être celle de sa notification (ici, avant préavis)

à l'occasion du non-renouvellement du contrat de 2013 * Rejette toute faute dans l'exécution de l'appel d'offres, par ailleurs soumis, en tant qu'appel d'offre privé, à une grande liberté.